Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère règlementaire. Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-mer. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522958 Ancien identifiant: 1LX9481268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-04-03
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018570178
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/01/LEGIARTI000018570178.xml
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-12-08
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Identifiant: LEGIARTI000026949313
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/93/LEGIARTI000026949313.xml
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<h1>Article L190</h1>
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@ -30,24 +30,23 @@ de la notification de l'avis rendu par cette commission.<br />
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Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions
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tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de
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droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a
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été fait application à une règle de droit supérieure.<br />
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droits à déduction ou à la restitution d'impositions indues, fondées sur la
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non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle
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de droit supérieure, révélée par une décision juridictionnelle ou par un avis
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rendu au contentieux.<br />
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Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou
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un avis rendu au contentieux, l'action en restitution des sommes versées ou en
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paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du
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préjudice subi ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de
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la troisième année précédant celle où la décision ou l'avis révélant la
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non-conformité est intervenu (1).<br />
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Ces actions sont introduites selon les règles de délais applicables aux
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réclamations mentionnées au premier alinéa. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
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conditions d'application du présent alinéa.<br />
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Pour l'application du quatrième alinéa, sont considérés comme des décisions
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Pour l'application du troisième alinéa, sont considérés comme des décisions
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juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux les décisions du Conseil
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d'Etat ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 113-1 du code de
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justice administrative, les arrêts de la Cour de cassation ainsi que les avis
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rendus en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire
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(2), les arrêts du Tribunal des conflits et les arrêts de la Cour de justice des
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Communautés européennes se prononçant sur un recours en annulation, sur une
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action en manquement ou sur une question préjudicielle.
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(2), les arrêts du Tribunal des conflits et les arrêts de la Cour de justice de
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l'Union européenne se prononçant sur un recours en annulation, sur une action en
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manquement ou sur une question préjudicielle.
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@ -57,7 +56,7 @@ action en manquement ou sur une question préjudicielle.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-295 du 1er avril 2008 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888032?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> MODIFIE source
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@ -83,7 +82,7 @@ action en manquement ou sur une question préjudicielle.
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2006-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251359?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-552 du 15 mai 2006 relatif à l'exercice commun de certaines attributions par les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-17 au 2012-04-01</a>
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2008-04-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-295 du 1er avril 2008 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888032?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
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2013-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027732060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-643 du 18 juillet 2013 relatif aux délais de réclamation applicables aux actions mentionnées aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales VIGUEUR</a>
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