LOI n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
MODIFICATION LOI N° 2001-647 du 20-07-01 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE DE LA PERTE D'AUTONOMIE DES PERSONNES AGEES ET A L'ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE: ARTICLES 15,19 MODIFICATION CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ARTICLES L. 232-7, L. 232-14, L. 232-15, L. 232-16, L. 232- 21. La présente loi compte sept articles, elle revient sur la loi 2001- 647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie. Elle est insérée dans le code de l'action sociale et des familles au livre II, titre III, chapitre II. La principale mesure s'inscrit à l'article premier alinéa 1. En effet il modifie la date d'ouverture des droits à l'APA pour les personnes vivant à leur domicile. Dorénavant est prise en compte la date de notification de la décision du Président du conseil général et non plus la date du dépôt du dossier. Les articles 2 et 4 renforcent les conditions de contrôle de l'effectivité de l'aide: présentation des justificatifs, possibilité pour les services de se faire communiquer les nformations sur la situation du bénéficiaire par les administrations publiqes. L'article 3 prévoit la possibilité pour le département de rémunérer directement les salariés, services ou établissements qui assurent la mise en ouvre du plan d'aide. L'article 5 modifie les modalités de fonctionnement du fonds de financement de l'APA. L'article 6 envisage que le rapport prévu à l'article 15 de la loi 2001-647 dresse un bilan de l'application de la présente loi. Enfin l'article 7 offre un support législatif au financement apporté par le fonds de modernisation de l'aide à domicile sous forme d'une participation forfaitaire destinée à contribuer à la compensation des hausses de tarifs éventuellement supportée par les résidents en 2002 du fait de la mise en œuvre de la réforme de la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000236875 NOR: SOCX0306406L Ancien identifiant: 1LS003289 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/68/JORFTEXT000000236875.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-31
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Date de fin: 2003-08-31
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Identifiant: LEGIARTI000006315373
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL162ACXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315373.xml
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Date de début: 2003-08-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006315374
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL162ACXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315374.xml
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<h1>Article L162 B</h1>
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Conformément aux dispositions de l'article L. 232-16 du code de l'action sociale
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et des familles, pour vérifier les déclarations des intéressés, les services
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chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie
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peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations
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publiques, notamment aux administrations fiscales, aux collectivités
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territoriales, aux organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire
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qui sont tenus de les leur communiquer. Lesdites informations doivent être
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limitées aux données nécessaires à l'identification de la situation du demandeur
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en vue de l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie. Elle sont
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transmises et utilisées dans les conditions garantissant leur confidentialité.
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et des familles, pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de
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l'effectivité de l'aide qu'ils reçoivent, les services chargés de l'évaluation
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des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie et du contrôle de son
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utilisation peuvent demander toutes les informations nécessaires aux
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administrations publiques, notamment aux administrations fiscales, aux
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collectivités territoriales, aux organisations de sécurité sociale et de
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retraite complémentaire qui sont tenues de les leur communiquer. Lesdites
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informations doivent être limitées aux données nécessaires à l'identification de
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la situation du demandeur en vue de l'attribution de l'allocation personnalisée
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d'autonomie et au contrôle de l'effectivité de l'aide, en adéquation avec le
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montant d'allocation versé. Elles sont transmises et utilisées dans des
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conditions garantissant leur confidentialité.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697103?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797006?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L232-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-04-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L232-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L232-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046806331?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L232-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000778887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-922 du 6 juin 2002 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000795428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-934 du 30 septembre 2003 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a> CODIFICATION cible
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2001-07-20 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697103?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2003-03-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000778887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-922 du 6 juin 2002 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
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2003-09-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000795428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-934 du 30 septembre 2003 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L232-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01</a>
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HISTO source Edition du 31 mars 2002
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