Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

La présente loi a pour objet de : 1°) renforcer la protection de la présomption d'innocence des personnes mises en examen avant jugement  (titre I - articles 3 à 96) à ce titre, elle prévoit des dispositions destinées à renforcer les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure (chapitre I), section 1 : dispositions relatives à la garde à vue, section 2 : dispositions relatives au contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire, section 3 : dispositions relatives à la désignation d'un avocat pendant l'instruction, section 4 : dispositions relatives aux modalités de mise en examen, section 5 : dispositions étendant les droits des parties au cours de l'instruction, section 6 : dispositions relatives au témoin et au témoin assiste, section 7 : dispositions renforçant les droits des parties au cours de l'audience de jugement, section 8 : dispositions assurant  l'exercice des droits de la défense par les avocats, d'autre part, sont également prévues des dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire (chapitre II), section 1 : dispositions générales tendant à affirmer le caractère exceptionnel de la détention provisoire et le principe selon lequel toute personne mise en examen présumée innocente reste libre, section 2 : dispositions relatives au juge des libertés et de la détention, section 3 : dispositions limitant les conditions ou la durée de la détention provisoire, section 4 : dispositions relatives à l'indemnisation des détentions provisoires, en outre, la présente loi tend à : renforcer le droit à être juge dans un délai raisonnable (chapitre III), prévoir des dispositions relatives aux audiences pénales (chapitre IV), instaurer un recours en appel en matière criminelle (chapitre V), fixer des dispositions relatives aux conséquences suite à un non-lieu, une relaxe ou un acquittement (chapitre VI), prévoir des dispositions relatives au réexamen d'une décision pénale consécutif à un arrêt de la cour européenne des droits de l'homme (chapitre VII), édicter des dispositions relatives à la communication (chapitre VIII) ; 2°) prévoir des dispositions renforçant les droits des victimes (titre II - articles 97 à 119), à ce titre, sont réprimées les atteintes à la dignité des personnes victimes d'une infraction pénale (chapitre I), sont prévues des dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes et aux constitutions de partie civile (chapitre II) ainsi que des dispositions relatives à l'indemnisation des victimes (chapitre III) ; 3°) fixer des dispositions diverses et de coordination (titre III - articles 120 à 142).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000765204
NOR: JUSX9800048L
Ancien identifiant: 1LS000516
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/52/JORFTEXT000000765204.xml
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République française 2003-08-31 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2003-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006314956
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314956.xml
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006314957
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314957.xml
---
<h1>Article L16 B</h1>
@ -25,12 +25,9 @@ preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privé
où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et
procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support.<br />
II. Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du
tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à
visiter ou d'un juge délégué par lui.<br />
(Le président du tribunal de grande instance peut confier cette fonction au juge
des libertés et de la détention).<br />
II. Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et
de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont
situés les lieux à visiter.<br />
Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui
est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments
@ -39,12 +36,9 @@ visite.<br />
L'ordonnance comporte :<br />
Le cas échéant, mention de la délégation du président du tribunal de grande
instance ;<br />
l'adresse des lieux à visiter ;<br />
L'adresse des lieux à visiter ;<br />
Le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu
le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu
l'autorisation de procéder aux opérations de visite.<br />
Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit
@ -110,7 +104,7 @@ l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est
applicable.<br />
IV. Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et
consignant les constatations effectuées est dressé sur le champ par les agents
consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents
de l'administration des impôts. Un inventaire des pièces et documents saisis lui
est annexé s'il y a lieu. Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les
agents de l'administration des impôts et par l'officier de police judiciaire
@ -143,13 +137,18 @@ deuxième alinéas de l'article L. 47.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576933?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 550 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493358?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000795428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-934 du 30 septembre 2003 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576932?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 550 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321585?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000765204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -163,7 +162,13 @@ deuxième alinéas de l'article L. 47.
2000-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331148?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-159 du 23 février 2000 autorisant le directeur général des impôts à déléguer sa signature en vue de l'application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-28</a>
</li>
<li>
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321585?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000765204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493358?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-09-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000795428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-934 du 30 septembre 2003 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a>
</li>
<li>
2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526401?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a>
@ -172,7 +177,7 @@ deuxième alinéas de l'article L. 47.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048834124?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1735 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
HISTO source Edition du 31 août 2003
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029012314?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L10-0 AA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a>
@ -180,9 +185,6 @@ deuxième alinéas de l'article L. 47.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038595845?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L16-0 BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315927?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949084?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-12-31</a>
</li>
@ -198,14 +200,5 @@ deuxième alinéas de l'article L. 47.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025625214?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R16 B-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576932?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 550 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575024?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1999-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575038?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1993-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>