Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements
DETERMINE LES CONDITIONS D'APPLICATION RELATIVES AUX BASES ET AU LIEU D'IMPOSITION, AUX DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES, AUX OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE FIXE UN BAREME D'IMPOSITION ET PREVOIE SA MODIFICATION EN RAPPORT AVEC LA HAUSSE DU SMIG. INSTITUE UN CREDIT DU MONTANT DE L'IMPOT POUR LES REVENUS PROVENANT DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET PENSIONS. INSTITUE UNE LIMITE A L'EXONERATION. INSTITUTION D'UNE RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX REVENUS NON COMMERCIAUX PERCUS PAR DES CONTRIBUABLES QUI N'ONT PAS EN FRANCE D'INSTALLATION PROFESSIONNELLE PERMANENTE. DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES VALEURS MOBILIERES. INSTITUE UNE TAXE COMPLEMENTAIRE SUR CERTAINS REVENUS. DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DES SOCIETES. DEFINIT A CET EGARD LES DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES ET NOTAMMENT LES ALLEGEMENTS FISCAUX POUR LES SOCIETES AGRICOLES. PREVOIT LA RE FORME PROCHAINE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. FIXE EN MATIERE DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT, LE TARIF APPLICABLE EN LIGNE DIRECTE ET ENTRE EPOUX. ETABLIT LA LISTE DES DIFFERENTES EXEMPTIONS POSSIBLES. PREVOIT LES SANCTIONS POUR FAUSSE DECLARATION. FIXE LE TARIF DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE. RELEVE LE MONTANT DE CERTAINES AMENDES POUR FRAUDES FISCALES. DETERMINE LA NOUVELLE COMPOSITION DE LA COMMISSION CENTRALE CHARGEE DE FIXER LES ELEMENTS A RETENIR POUR LE CALCUL DU BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE. INTRODUIT DES MODIFICATIONS RELATIVES A LA DENONCIATION DU FORFAIT, AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, A CELUI DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AINSI QU'AUX VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000874214 Ancien identifiant: 1LX9591472 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874214.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-07-24
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Date de début: 2004-06-01
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Date de fin: 2004-06-01
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Date de fin: 2007-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000006315692
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Identifiant: LEGIARTI000006315693
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL059AAXXXXXAB
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL059AAXXXXXAC
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###### Article L59
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###### Article L59
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Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration,
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Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées,
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si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission
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l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit
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départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue
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de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
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à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la commission
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d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la
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départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.<br />
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commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même
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code.<br />
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Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de
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Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de
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l'administration.
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l'administration.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-03-31
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Date de début: 2004-06-01
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Date de fin: 2004-06-01
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006315064
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Identifiant: LEGIARTI000006315065
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL077AAXXXXXAC
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL077AAXXXXXAD
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###### Article L77
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###### Article L77
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@ -16,7 +16,7 @@ supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à
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exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de
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exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de
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l'impôt sur les sociétés, des résultats du même exercice, sauf demande expresse
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l'impôt sur les sociétés, des résultats du même exercice, sauf demande expresse
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des contribuables, formulée dans le délai qui leur est imparti pour répondre à
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des contribuables, formulée dans le délai qui leur est imparti pour répondre à
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la notification de redressements. Dans ce dernier cas, la prescription est
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la proposition de rectification. Dans ce dernier cas, la prescription est
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réputée interrompue, au sens des articles L. 76 et L. 189, à hauteur des bases
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réputée interrompue, au sens des articles L. 76 et L. 189, à hauteur des bases
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de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés notifiées avant
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de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés notifiées avant
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déduction du supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes
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déduction du supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes
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@ -25,10 +25,10 @@ assimilées.<br />
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Toutefois, lorsque la taxe sur la valeur ajoutée rappelée est afférente à une
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Toutefois, lorsque la taxe sur la valeur ajoutée rappelée est afférente à une
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opération au titre de laquelle la taxe due peut être totalement ou partiellement
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opération au titre de laquelle la taxe due peut être totalement ou partiellement
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déduite par le redevable lui-même, les dispositions prévues au premier alinéa ne
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déduite par le redevable lui-même, les dispositions prévues au premier alinéa ne
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s'appliquent pas au montant de la taxe déductible (1).<br />
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s'appliquent pas au montant de la taxe déductible.<br />
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Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, dans la mesure où
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Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, dans la mesure où
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le bénéfice correspondant aux redressements effectués est considéré comme
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le bénéfice correspondant aux rectifications effectuées est considéré comme
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distribué, par application des articles 109 et suivants du code général des
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distribué, par application des articles 109 et suivants du code général des
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impôts, à des associés ou actionnaires dont le domicile ou le siège est situé en
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impôts, à des associés ou actionnaires dont le domicile ou le siège est situé en
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France, demander que l'impôt sur le revenu supplémentaire dû par les
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France, demander que l'impôt sur le revenu supplémentaire dû par les
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