Loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (1)‎

Abrogation de l'article 71 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874213
Ancien identifiant: 1LX9591454
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874213.xml
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République française 2004-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006315072
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315072.xml
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006315073
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315073.xml
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###### Article L80
@ -24,6 +24,6 @@ les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'artic
l'Etat.<br />
Les compensations de droits sont opérées dans les mêmes conditions au profit du
contribuable qui a fait l'objet d'un redressement lorsqu'il démontre qu'une
taxation excessive a été établie à son détriment ou lorsque le redressement fait
apparaître une double imposition.
contribuable qui a fait l'objet d'une rectification lorsqu'il démontre qu'une
taxation excessive a été établie à son détriment ou lorsque la rectification
fait apparaître une double imposition.