Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements

DETERMINE LES CONDITIONS D'APPLICATION RELATIVES AUX BASES ET AU LIEU D'IMPOSITION, AUX DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES, AUX OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE
 FIXE UN BAREME D'IMPOSITION ET PREVOIE SA MODIFICATION EN RAPPORT AVEC LA HAUSSE DU SMIG.
 INSTITUE UN CREDIT DU MONTANT DE L'IMPOT POUR LES REVENUS PROVENANT DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET PENSIONS.
 INSTITUE UNE LIMITE A L'EXONERATION.
INSTITUTION D'UNE RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX REVENUS NON COMMERCIAUX PERCUS PAR DES CONTRIBUABLES QUI N'ONT PAS EN FRANCE D'INSTALLATION PROFESSIONNELLE PERMANENTE.
 DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES VALEURS MOBILIERES.
 INSTITUE UNE TAXE COMPLEMENTAIRE SUR CERTAINS REVENUS.
 DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DES SOCIETES.
 DEFINIT A CET EGARD LES DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES ET NOTAMMENT LES ALLEGEMENTS FISCAUX POUR LES SOCIETES AGRICOLES.
 PREVOIT LA RE FORME PROCHAINE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
 FIXE EN MATIERE DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT, LE TARIF APPLICABLE EN LIGNE DIRECTE ET ENTRE EPOUX.
 ETABLIT LA LISTE DES DIFFERENTES EXEMPTIONS POSSIBLES.
 PREVOIT LES SANCTIONS POUR FAUSSE DECLARATION.
 FIXE LE TARIF DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE.
 RELEVE LE MONTANT DE CERTAINES AMENDES POUR FRAUDES FISCALES.
 DETERMINE LA NOUVELLE COMPOSITION DE LA COMMISSION CENTRALE CHARGEE DE FIXER LES ELEMENTS A RETENIR POUR LE CALCUL DU BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE.
 INTRODUIT DES MODIFICATIONS RELATIVES A LA DENONCIATION DU FORFAIT, AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, A CELUI DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AINSI QU'AUX VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874214
Ancien identifiant: 1LX9591472
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24 Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2004-06-01 Date de fin: 2007-12-29
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###### Article L59 ###### Article L59
Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées,
si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit
départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la commission d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la
départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.<br /> commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même
code.<br />
Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de
l'administration. l'administration.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31 Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2004-06-01 Date de fin: 2005-01-01
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###### Article L77 ###### Article L77
@ -16,7 +16,7 @@ supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à
exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de
l'impôt sur les sociétés, des résultats du même exercice, sauf demande expresse l'impôt sur les sociétés, des résultats du même exercice, sauf demande expresse
des contribuables, formulée dans le délai qui leur est imparti pour répondre à des contribuables, formulée dans le délai qui leur est imparti pour répondre à
la notification de redressements. Dans ce dernier cas, la prescription est la proposition de rectification. Dans ce dernier cas, la prescription est
réputée interrompue, au sens des articles L. 76 et L. 189, à hauteur des bases réputée interrompue, au sens des articles L. 76 et L. 189, à hauteur des bases
de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés notifiées avant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés notifiées avant
déduction du supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes déduction du supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes
@ -25,10 +25,10 @@ assimilées.<br />
Toutefois, lorsque la taxe sur la valeur ajoutée rappelée est afférente à une Toutefois, lorsque la taxe sur la valeur ajoutée rappelée est afférente à une
opération au titre de laquelle la taxe due peut être totalement ou partiellement opération au titre de laquelle la taxe due peut être totalement ou partiellement
déduite par le redevable lui-même, les dispositions prévues au premier alinéa ne déduite par le redevable lui-même, les dispositions prévues au premier alinéa ne
s'appliquent pas au montant de la taxe déductible (1).<br /> s'appliquent pas au montant de la taxe déductible.<br />
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, dans la mesure où Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, dans la mesure où
le bénéfice correspondant aux redressements effectués est considéré comme le bénéfice correspondant aux rectifications effectuées est considéré comme
distribué, par application des articles 109 et suivants du code général des distribué, par application des articles 109 et suivants du code général des
impôts, à des associés ou actionnaires dont le domicile ou le siège est situé en impôts, à des associés ou actionnaires dont le domicile ou le siège est situé en
France, demander que l'impôt sur le revenu supplémentaire dû par les France, demander que l'impôt sur le revenu supplémentaire dû par les