Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes

Application de l'article 26 (I) de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018.

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037548249
NOR: CPAD1822369D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/54/82/JORFTEXT000037548249.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000021631411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/14/LEGIARTI000021631411.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037561457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/14/LEGIARTI000037561457.xml
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###### Article R*80 B-11
@ -15,4 +15,10 @@ entend appliquer. Elle fournit une présentation précise, complète et sincère
la situation de fait en distinguant, le cas échéant, selon les dispositions
concernées, les catégories d'informations nécessaires pour permettre à
l'administration fiscale d'apprécier si les conditions requises par la loi sont
effectivement satisfaites.
effectivement satisfaites.<br />
La demande prévue au 11° de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison
sociale et l'adresse de son auteur et indique l'objet de l'enquête ou du
contrôle en cours, le ou les lieux où ceux-ci sont réalisés, le nom du service
qui les réalise et les points précis et la période pour lesquels l'auteur de la
demande sollicite une nouvelle enquête ou un nouveau contrôle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-25
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000022140588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/05/LEGIARTI000022140588.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037561462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/14/LEGIARTI000037561462.xml
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###### Article R*80 B-12
I.-La demande prévue au 1° de l'article L. 80 B est adressée par pli recommandé
avec demande d'avis de réception postal, à la direction dont dépend le service
auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives
en fonction de l'objet de la demande ; elle peut également faire l'objet d'un
dépôt contre décharge.<br />
I.-La demande prévue au 1° de l'article L. 80 B est adressée par tout moyen
permettant d'apporter la preuve de sa réception, à la direction dont dépend le
service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations
déclaratives en fonction de l'objet de la demande.<br />
II.-L'administration centrale peut répondre à la demande mentionnée au I.
La demande prévue au 11° de l'article L. 80 B est adressée, dans les mêmes
conditions qu'au premier alinéa, à la direction dont dépend le service qui
réalise l'enquête ou le contrôle.<br />
II.-L'administration centrale peut répondre à la demande mentionnée au premier
alinéa du I.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000021631407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/14/LEGIARTI000021631407.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037561467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/14/LEGIARTI000037561467.xml
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###### Article R*80 B-13
Si la demande prévue au 1° de l'article L. 80 B est incomplète, l'administration
adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, un
courrier sollicitant les renseignements complémentaires nécessaires à sa prise
de position formelle. Ces éléments sont produits dans les conditions prévues à
l'article R. * 80 B-12.
Si la demande prévue au 1° et au 11° de l'article L. 80 B est incomplète,
l'administration adresse, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa
réception, un courrier sollicitant les renseignements complémentaires
nécessaires à sa prise de position formelle. Ces éléments sont produits dans les
conditions prévues à l'article R. * 80 B-12.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000021631405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/14/LEGIARTI000021631405.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037561474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/14/LEGIARTI000037561474.xml
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###### Article R*80 B-14
@ -13,7 +13,20 @@ Le délai de trois mois prévu au 1° de l'article L. 80 B court à compter de l
réception de la demande ou, si les dispositions de l'article R. * 80 B-13 ont
été mises en œuvre, à compter de la réception des compléments demandés.<br />
Lorsque la demande parvient à un service incompétent, ce service la transmet
sans délai au service compétent et en informe l'auteur de la demande. Dans ce
cas, le délai prévu au 1° de l'article L. 80 B court à compter de la date de
réception par le service compétemment saisi.
Lorsque la demande prévue au 1° et au 11° de l'article L. 80 B parvient à un
service incompétent, ce service la transmet sans délai au service compétent et
en informe l'auteur de la demande prévue au 1° et au 11° de l'article L. 80 B.
Dans ce cas, le délai prévu au 1° de l'article L. 80 B court à compter de la
date de réception par le service compétemment saisi.<br />
Lorsque la demande prévue au 1° de l'article L. 80 B porte exclusivement sur le
classement fiscal des boissons alcooliques et non alcooliques relevant des
articles 302 D bis, 401,402 bis, 403,406,434,435,438,520 A, 1582,1613 bis, 1613
ter et 1613 quater du code général des impôts ou des tabacs relevant de l'
article 564 decies du code général des impôts et des articles 275 A à 275 G de
l'annexe II de ce code, l'administration invite, le cas échéant, le demandeur à
adresser au service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des
finances et de l'industrie compétent un nombre suffisant d'échantillons du
produit dont le classement est demandé. Dans ce cas, le délai mentionné au 1° de
l'article L. 80 B court à compter de la réception, par la direction compétente
pour délivrer le classement fiscal, de l'analyse de ce laboratoire.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-19
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000021493756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/37/LEGIARTI000021493756.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037561495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/14/LEGIARTI000037561495.xml
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###### Article R*80 CB-1
La demande écrite de second examen mentionnée à l'article L. 80 CB est soit
adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au service
qui a répondu à la demande initiale du contribuable, soit déposée auprès de ce
même service contre décharge. Elle doit être présentée dans le délai de deux
mois, décompté à partir de la date de réception de la réponse de
l'administration à la demande initiale.<br />
La demande écrite de second examen mentionnée à l'article L. 80 CB est adressée
par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à la direction
qui a répondu à la demande initiale du contribuable. Elle doit être présentée
dans le délai de deux mois, décompté à partir de la date de réception de la
réponse de l'administration à la demande initiale.<br />
Le contribuable qui souhaite bénéficier des dispositions du quatrième alinéa de
l'article L. 80 CB le mentionne dans sa demande.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-19
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000021493753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/37/LEGIARTI000021493753.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037561500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/15/LEGIARTI000037561500.xml
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###### Article R*80 CB-2
@ -17,7 +17,13 @@ l'administration de la demande du contribuable d'un second examen.<br />
Le collège est national lorsque la demande initiale présentée par le
contribuable a fait l'objet d'une réponse, selon le cas, par les services
centraux ou les directions à compétence nationale de la direction générale des
finances publiques ou par les services centraux ou les directions à compétence
nationale de la direction générale des douanes et droits indirects.<br />
finances publiques ou par les services centraux ou les services à compétence
nationale de la direction générale des douanes et droits indirects ou par les
services spécialisés rattachés à une direction interrégionale de cette direction
générale.<br />
Le collège est également national lorsque la demande prévue à l'article L. 80 CB
porte sur un classement fiscal mentionné au troisième alinéa de l'article R.* 80
B-14.<br />
Dans les autres cas, le collège est territorial.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-19
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000021493749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/37/LEGIARTI000021493749.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037561505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/15/LEGIARTI000037561505.xml
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###### Article R*80 CB-4
Le service, dont la réponse initiale a fait l'objet de la demande de second
examen, notifie au contribuable, par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal, une nouvelle réponse conforme à la délibération du collège.
examen, notifie au contribuable, par tout moyen permettant d'apporter la preuve
de sa réception, une nouvelle réponse conforme à la délibération du collège.