Décret n° 2018-569 du 3 juillet 2018 relatif à la transmission à l'administration de la liste des titulaires de comptes financiers n'ayant pas remis aux institutions financières les informations prévues au II de l'article 1649 AC du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037146598
NOR: CPAE1815707D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/14/65/JORFTEXT000037146598.xml
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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163140
- [Article R102 AB-1](article_r102_ab-1.md)
- [Article R102 AC-1](article_r102_ac-1.md)
- [Article R102 AE-1](article_r102_ae-1.md)
- [Article R102 AG-1](article_r102_ag-1.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037147600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/76/LEGIARTI000037147600.xml
---
###### Article R102 AG-1
I.-1° En application de l'article L. 102 AG, dans un délai de trente jours
suivant la découverte d'un changement de circonstances prévu au III de l'article
30 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures
concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes
financiers, dites norme commune de déclaration , l'institution financière
demande aux titulaires de nouveaux comptes définis au II de l'article 15 du même
décret, sauf s'ils sont préexistants au sens du I du même article 15, de lui
remettre les informations nécessaires à l'identification de leurs résidences
fiscales et de leurs numéros d'identification fiscale, à l'exception des cas
prévus à l'article 57 du même décret.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Elle applique la même procédure pour les informations nécessaires à
l'identification des résidences fiscales et des numéros d'identification fiscale
des personnes physiques qui contrôlent les entités définies au 1° du IV de
l'article 11 du décret précité, à l'exception des cas prévus à l'article 57 du
même décret.<br clear="none" />
<br clear="none" />
2° En l'absence de réponse complète à la première demande de l'institution
financière dans un délai de soixante jours suivant la réception de cette demande
par le titulaire de compte, une seconde demande doit être adressée dans un délai
de trente jours à compter de l'expiration du délai de soixante jours précité.<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
3° Ces demandes sont adressées, par voie postale ou par voie électronique, à la
dernière adresse connue du titulaire du compte.<br clear="none" />
<br clear="none" />
II.-1° Les institutions financières doivent déclarer les situations dans
lesquelles elles n'ont pas reçu d'informations complètes dans les trente jours
qui suivent la réception de la seconde demande par le titulaire du compte.<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
2° Les institutions financières souscrivent avant le 31 mars de chaque année une
déclaration comportant les informations indiquées au V pour les situations
mentionnées au 1° et constatées au 31 décembre de l'année précédente.<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
III.-La déclaration est souscrite par l'institution financière ou par un
prestataire tiers qu'elle désigne pour s'acquitter de son obligation
déclarative.<br clear="none" />
<br clear="none" />
IV.-La déclaration est déposée par voie électronique auprès de la direction
générale des finances publiques sur un support informatique dont celle-ci
détermine les caractéristiques.<br clear="none" />
<br clear="none" />
V.-La déclaration prévue au I comporte les éléments suivants :<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
1° a) En ce qui concerne l'institution financière soumise à l'obligation
déclarative :<br clear="none" />
<br clear="none" />
i) La dénomination ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
ii) La raison sociale ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
iii) L'adresse ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
iv) Le numéro SIREN ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
v) Le cas échéant, le numéro d'identification ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
b) Lorsque l'institution financière mandate un prestataire tiers pour assurer
l'accomplissement de ses obligations déclaratives, ce dernier complète les
informations relatives à son identification ainsi que celles de son mandant ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
2° a) En ce qui concerne le titulaire du compte :<br clear="none" />
<br clear="none" />
i) Pour les personnes physiques :<br />
<br clear="none" />
-le nom de famille ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
-les prénoms ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
-l'adresse ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
-la date et le lieu de naissance ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
-s'il y a lieu, les résidences fiscales ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
-s'il y a lieu, les numéros d'identification fiscale ;<br />
<br clear="none" />
ii) Pour les entités :<br />
<br clear="none" />
-la dénomination ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
-la raison sociale ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
-l'adresse ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
-s'il y a lieu, les résidences fiscales ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
-s'il y a lieu, les numéros d'identification fiscale ;<br />
<br clear="none" />
b) En ce qui concerne les personnes physiques qui contrôlent le titulaire de
comptes :<br clear="none" />
<br clear="none" />
i) Pour ces personnes physiques, les mêmes éléments qu'au i du a ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
ii) Pour l'entité titulaire de compte, en sus des éléments requis au ii du a, sa
nature au sens du IV de l'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016
précité ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
3° Le numéro de compte ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
4° Les dates d'envoi des demandes au titulaire du compte et, si elles sont
connues, les dates de réception de ces demandes par le titulaire ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
5° La nature des informations manquantes nécessaires à l'identification.