Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes

Application de l'article 26 (I) de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018.

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037548249
NOR: CPAD1822369D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/54/82/JORFTEXT000037548249.xml
This commit is contained in:
République française 2018-11-02 00:00:00 +01:00
parent 3ef63af47d
commit 68a23bafde
7 changed files with 89 additions and 61 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2018-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021631411 Identifiant: LEGIARTI000037561457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/14/LEGIARTI000021631411.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/14/LEGIARTI000037561457.xml
--- ---
###### Article R*80 B-11 ###### Article R*80 B-11
@ -15,4 +15,10 @@ entend appliquer. Elle fournit une présentation précise, complète et sincère
la situation de fait en distinguant, le cas échéant, selon les dispositions la situation de fait en distinguant, le cas échéant, selon les dispositions
concernées, les catégories d'informations nécessaires pour permettre à concernées, les catégories d'informations nécessaires pour permettre à
l'administration fiscale d'apprécier si les conditions requises par la loi sont l'administration fiscale d'apprécier si les conditions requises par la loi sont
effectivement satisfaites. effectivement satisfaites.<br />
La demande prévue au 11° de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison
sociale et l'adresse de son auteur et indique l'objet de l'enquête ou du
contrôle en cours, le ou les lieux où ceux-ci sont réalisés, le nom du service
qui les réalise et les points précis et la période pour lesquels l'auteur de la
demande sollicite une nouvelle enquête ou un nouveau contrôle.

View file

@ -1,18 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-25 Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2018-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022140588 Identifiant: LEGIARTI000037561462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/05/LEGIARTI000022140588.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/14/LEGIARTI000037561462.xml
--- ---
###### Article R*80 B-12 ###### Article R*80 B-12
I.-La demande prévue au 1° de l'article L. 80 B est adressée par pli recommandé I.-La demande prévue au 1° de l'article L. 80 B est adressée par tout moyen
avec demande d'avis de réception postal, à la direction dont dépend le service permettant d'apporter la preuve de sa réception, à la direction dont dépend le
auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations
en fonction de l'objet de la demande ; elle peut également faire l'objet d'un déclaratives en fonction de l'objet de la demande.<br />
dépôt contre décharge.<br />
II.-L'administration centrale peut répondre à la demande mentionnée au I. La demande prévue au 11° de l'article L. 80 B est adressée, dans les mêmes
conditions qu'au premier alinéa, à la direction dont dépend le service qui
réalise l'enquête ou le contrôle.<br />
II.-L'administration centrale peut répondre à la demande mentionnée au premier
alinéa du I.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2018-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021631407 Identifiant: LEGIARTI000037561467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/14/LEGIARTI000021631407.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/14/LEGIARTI000037561467.xml
--- ---
###### Article R*80 B-13 ###### Article R*80 B-13
Si la demande prévue au 1° de l'article L. 80 B est incomplète, l'administration Si la demande prévue au 1° et au 11° de l'article L. 80 B est incomplète,
adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, un l'administration adresse, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa
courrier sollicitant les renseignements complémentaires nécessaires à sa prise réception, un courrier sollicitant les renseignements complémentaires
de position formelle. Ces éléments sont produits dans les conditions prévues à nécessaires à sa prise de position formelle. Ces éléments sont produits dans les
l'article R. * 80 B-12. conditions prévues à l'article R. * 80 B-12.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2018-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021631405 Identifiant: LEGIARTI000037561474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/14/LEGIARTI000021631405.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/14/LEGIARTI000037561474.xml
--- ---
###### Article R*80 B-14 ###### Article R*80 B-14
@ -13,7 +13,20 @@ Le délai de trois mois prévu au 1° de l'article L. 80 B court à compter de l
réception de la demande ou, si les dispositions de l'article R. * 80 B-13 ont réception de la demande ou, si les dispositions de l'article R. * 80 B-13 ont
été mises en œuvre, à compter de la réception des compléments demandés.<br /> été mises en œuvre, à compter de la réception des compléments demandés.<br />
Lorsque la demande parvient à un service incompétent, ce service la transmet Lorsque la demande prévue au 1° et au 11° de l'article L. 80 B parvient à un
sans délai au service compétent et en informe l'auteur de la demande. Dans ce service incompétent, ce service la transmet sans délai au service compétent et
cas, le délai prévu au 1° de l'article L. 80 B court à compter de la date de en informe l'auteur de la demande prévue au 1° et au 11° de l'article L. 80 B.
réception par le service compétemment saisi. Dans ce cas, le délai prévu au 1° de l'article L. 80 B court à compter de la
date de réception par le service compétemment saisi.<br />
Lorsque la demande prévue au 1° de l'article L. 80 B porte exclusivement sur le
classement fiscal des boissons alcooliques et non alcooliques relevant des
articles 302 D bis, 401,402 bis, 403,406,434,435,438,520 A, 1582,1613 bis, 1613
ter et 1613 quater du code général des impôts ou des tabacs relevant de l'
article 564 decies du code général des impôts et des articles 275 A à 275 G de
l'annexe II de ce code, l'administration invite, le cas échéant, le demandeur à
adresser au service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des
finances et de l'industrie compétent un nombre suffisant d'échantillons du
produit dont le classement est demandé. Dans ce cas, le délai mentionné au 1° de
l'article L. 80 B court à compter de la réception, par la direction compétente
pour délivrer le classement fiscal, de l'analyse de ce laboratoire.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-19 Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2018-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021493756 Identifiant: LEGIARTI000037561495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/37/LEGIARTI000021493756.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/14/LEGIARTI000037561495.xml
--- ---
###### Article R*80 CB-1 ###### Article R*80 CB-1
La demande écrite de second examen mentionnée à l'article L. 80 CB est soit La demande écrite de second examen mentionnée à l'article L. 80 CB est adressée
adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au service par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à la direction
qui a répondu à la demande initiale du contribuable, soit déposée auprès de ce qui a répondu à la demande initiale du contribuable. Elle doit être présentée
même service contre décharge. Elle doit être présentée dans le délai de deux dans le délai de deux mois, décompté à partir de la date de réception de la
mois, décompté à partir de la date de réception de la réponse de réponse de l'administration à la demande initiale.<br />
l'administration à la demande initiale.<br />
Le contribuable qui souhaite bénéficier des dispositions du quatrième alinéa de Le contribuable qui souhaite bénéficier des dispositions du quatrième alinéa de
l'article L. 80 CB le mentionne dans sa demande. l'article L. 80 CB le mentionne dans sa demande.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-19 Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2018-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021493753 Identifiant: LEGIARTI000037561500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/37/LEGIARTI000021493753.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/15/LEGIARTI000037561500.xml
--- ---
###### Article R*80 CB-2 ###### Article R*80 CB-2
@ -17,7 +17,13 @@ l'administration de la demande du contribuable d'un second examen.<br />
Le collège est national lorsque la demande initiale présentée par le Le collège est national lorsque la demande initiale présentée par le
contribuable a fait l'objet d'une réponse, selon le cas, par les services contribuable a fait l'objet d'une réponse, selon le cas, par les services
centraux ou les directions à compétence nationale de la direction générale des centraux ou les directions à compétence nationale de la direction générale des
finances publiques ou par les services centraux ou les directions à compétence finances publiques ou par les services centraux ou les services à compétence
nationale de la direction générale des douanes et droits indirects.<br /> nationale de la direction générale des douanes et droits indirects ou par les
services spécialisés rattachés à une direction interrégionale de cette direction
générale.<br />
Le collège est également national lorsque la demande prévue à l'article L. 80 CB
porte sur un classement fiscal mentionné au troisième alinéa de l'article R.* 80
B-14.<br />
Dans les autres cas, le collège est territorial. Dans les autres cas, le collège est territorial.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-19 Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2018-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021493749 Identifiant: LEGIARTI000037561505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/37/LEGIARTI000021493749.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/15/LEGIARTI000037561505.xml
--- ---
###### Article R*80 CB-4 ###### Article R*80 CB-4
Le service, dont la réponse initiale a fait l'objet de la demande de second Le service, dont la réponse initiale a fait l'objet de la demande de second
examen, notifie au contribuable, par pli recommandé avec demande d'avis de examen, notifie au contribuable, par tout moyen permettant d'apporter la preuve
réception postal, une nouvelle réponse conforme à la délibération du collège. de sa réception, une nouvelle réponse conforme à la délibération du collège.