Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, notamment son article 19. Modification du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code du commerce, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de la mutualité, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du cinéma et de l'image animée, du code du tourisme, du code civil, du code des assurances, du code du travail, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Réforme, en métropole et en outre-mer,  du statut d’établissement de crédit en vue de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2014 du règlement européen CRR (« Capital requirements regulation »), qui transpose en Europe le nouveau cadre prudentiel dit de Bâle III, adopté en décembre 2010 par le Comité de Bâle. Entrée en vigueur le 1er janvier 2014 à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article 34 qui s'applique à compter du 1er octobre 2013. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 18 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000027617519
NOR: EFIT1309910R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/61/75/JORFTEXT000027617519.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949088 Identifiant: LEGIARTI000027645762
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###### Article L16 B ###### Article L16 B
@ -57,12 +57,12 @@ qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissemen
frauduleux dont la preuve est recherchée.<br /> frauduleux dont la preuve est recherchée.<br />
Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un
coffre dans un établissement de crédit dont la personne occupant les lieux coffre dans un établissement de crédit ou une société de financement dont la
visités est titulaire et où des pièces et documents se rapportant aux personne occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces et documents
agissements visés au I sont susceptibles de se trouver, ils peuvent, sur se rapportant aux agissements visés au I sont susceptibles de se trouver, ils
autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris
procéder immédiatement à la visite de ce coffre. Mention de cette autorisation l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre. Mention de cette
est portée au procès-verbal prévu au IV.<br /> autorisation est portée au procès-verbal prévu au IV.<br />
La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle
du juge qui les a autorisées. A cette fin, il donne toutes instructions aux du juge qui les a autorisées. A cette fin, il donne toutes instructions aux

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028312195 Identifiant: LEGIARTI000027645767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/21/LEGIARTI000028312195.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/57/LEGIARTI000027645767.xml
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###### Article L38 ###### Article L38
@ -16,9 +16,10 @@ recouvrement, les agents habilités à cet effet par le ministre chargé des
douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les
pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant à ces infractions ainsi pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant à ces infractions ainsi
que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont
susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles<br />
leur saisie, quel qu'en soit le support. Ils sont accompagnés d'un officier de
police judiciaire.<br /> et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support. Ils sont accompagnés d'un
officier de police judiciaire.<br />
Les agents habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie Les agents habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie
des pièces et documents, quel qu'en soit le support, ainsi que des objets ou des des pièces et documents, quel qu'en soit le support, ainsi que des objets ou des
@ -59,12 +60,13 @@ saisie de biens et avoirs pouvant provenir directement ou indirectement des
infractions dont la preuve est recherchée.<br /> infractions dont la preuve est recherchée.<br />
Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un
coffre dans un établissement de crédit dont la personne occupant les lieux coffre dans un établissement de crédit ou une société de financement dont la
visités est titulaire et où des pièces, documents, objets ou marchandises se personne occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces, documents,
rapportant aux infractions visées au 1. sont susceptibles de se trouver, ils objets ou marchandises se rapportant aux infractions visées au 1. sont
peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris susceptibles de se trouver, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout
l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre. Mention de cette moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de
autorisation est portée au procès-verbal prévu au 4.<br /> ce coffre. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au
4.<br />
Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent des éléments Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent des éléments
révélant l'existence en d'autres lieux de biens ou avoirs se rapportant aux révélant l'existence en d'autres lieux de biens ou avoirs se rapportant aux