diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_bis/article_l16_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_bis/article_l16_b.md index 3910d12e11..c4710f0903 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_bis/article_l16_b.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_bis/article_l16_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026949088 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/90/LEGIARTI000026949088.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027645762 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/57/LEGIARTI000027645762.xml --- ###### Article L16 B @@ -57,12 +57,12 @@ qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissemen frauduleux dont la preuve est recherchée.
Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un -coffre dans un établissement de crédit dont la personne occupant les lieux -visités est titulaire et où des pièces et documents se rapportant aux -agissements visés au I sont susceptibles de se trouver, ils peuvent, sur -autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, -procéder immédiatement à la visite de ce coffre. Mention de cette autorisation -est portée au procès-verbal prévu au IV.
+coffre dans un établissement de crédit ou une société de financement dont la +personne occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces et documents +se rapportant aux agissements visés au I sont susceptibles de se trouver, ils +peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris +l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre. Mention de cette +autorisation est portée au procès-verbal prévu au IV.
La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. A cette fin, il donne toutes instructions aux diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/c/article_l38.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/c/article_l38.md index 1951068140..57b8e162dd 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/c/article_l38.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/c/article_l38.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-08 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028312195 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/21/LEGIARTI000028312195.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027645767 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/57/LEGIARTI000027645767.xml --- ###### Article L38 @@ -16,9 +16,10 @@ recouvrement, les agents habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant à ces infractions ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont -susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à -leur saisie, quel qu'en soit le support. Ils sont accompagnés d'un officier de -police judiciaire.
+susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles
+ +et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support. Ils sont accompagnés d'un +officier de police judiciaire.
Les agents habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des pièces et documents, quel qu'en soit le support, ainsi que des objets ou des @@ -59,12 +60,13 @@ saisie de biens et avoirs pouvant provenir directement ou indirectement des infractions dont la preuve est recherchée.
Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un -coffre dans un établissement de crédit dont la personne occupant les lieux -visités est titulaire et où des pièces, documents, objets ou marchandises se -rapportant aux infractions visées au 1. sont susceptibles de se trouver, ils -peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris -l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre. Mention de cette -autorisation est portée au procès-verbal prévu au 4.
+coffre dans un établissement de crédit ou une société de financement dont la +personne occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces, documents, +objets ou marchandises se rapportant aux infractions visées au 1. sont +susceptibles de se trouver, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout +moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de +ce coffre. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au +4.
Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent des éléments révélant l'existence en d'autres lieux de biens ou avoirs se rapportant aux