diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_bis/article_l16_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_bis/article_l16_b.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026949088
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/90/LEGIARTI000026949088.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027645762
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/57/LEGIARTI000027645762.xml
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###### Article L16 B
@@ -57,12 +57,12 @@ qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissemen
frauduleux dont la preuve est recherchée.
Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un
-coffre dans un établissement de crédit dont la personne occupant les lieux
-visités est titulaire et où des pièces et documents se rapportant aux
-agissements visés au I sont susceptibles de se trouver, ils peuvent, sur
-autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance,
-procéder immédiatement à la visite de ce coffre. Mention de cette autorisation
-est portée au procès-verbal prévu au IV.
+coffre dans un établissement de crédit ou une société de financement dont la
+personne occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces et documents
+se rapportant aux agissements visés au I sont susceptibles de se trouver, ils
+peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris
+l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre. Mention de cette
+autorisation est portée au procès-verbal prévu au IV.
La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle
du juge qui les a autorisées. A cette fin, il donne toutes instructions aux
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index 1951068140..57b8e162dd 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/c/article_l38.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/c/article_l38.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-08
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028312195
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/21/LEGIARTI000028312195.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027645767
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/57/LEGIARTI000027645767.xml
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###### Article L38
@@ -16,9 +16,10 @@ recouvrement, les agents habilités à cet effet par le ministre chargé des
douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les
pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant à ces infractions ainsi
que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont
-susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à
-leur saisie, quel qu'en soit le support. Ils sont accompagnés d'un officier de
-police judiciaire.
+susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles
+
+et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support. Ils sont accompagnés d'un
+officier de police judiciaire.
Les agents habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie
des pièces et documents, quel qu'en soit le support, ainsi que des objets ou des
@@ -59,12 +60,13 @@ saisie de biens et avoirs pouvant provenir directement ou indirectement des
infractions dont la preuve est recherchée.
Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un
-coffre dans un établissement de crédit dont la personne occupant les lieux
-visités est titulaire et où des pièces, documents, objets ou marchandises se
-rapportant aux infractions visées au 1. sont susceptibles de se trouver, ils
-peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris
-l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre. Mention de cette
-autorisation est portée au procès-verbal prévu au 4.
+coffre dans un établissement de crédit ou une société de financement dont la
+personne occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces, documents,
+objets ou marchandises se rapportant aux infractions visées au 1. sont
+susceptibles de se trouver, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout
+moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de
+ce coffre. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au
+4.
Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent des éléments
révélant l'existence en d'autres lieux de biens ou avoirs se rapportant aux