Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705191
Ancien identifiant: 1LX98030
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/51/JORFTEXT000000705191.xml
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République française 2004-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006315380
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL166AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315380.xml
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315381
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL166AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315381.xml
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###### Article L166
@ -16,7 +16,7 @@ nécessaires à ces organismes pour leur permettre de prononcer, en tant que de
besoin, l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur
incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur de ces centres de
gestion ou associations. Ces renseignements peuvent porter sur la nature et le
montant des redressements dont l'adhérent a fait l'objet.<br />
montant des rectifications dont l'adhérent a fait l'objet.<br />
Elle peut également porter à la connaissance de la commission régionale prévue
par l'article 371 G de l'annexe II au code général des impôts, qui émet un avis

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006315980
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL209AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315980.xml
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315981
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL209AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315981.xml
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###### Article L209
Lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande
d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une
imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'un redressement ou
imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une rectification ou
d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues
à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une
réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au