LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière

Modification du code général des impôts, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522421
Ancien identifiant: 1LX9771453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522421.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006315037
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL057AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315037.xml
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006315038
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL057AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315038.xml
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###### Article L57
L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui
L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui
doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de
faire connaître son acceptation.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006315746
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL076AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315746.xml
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006315747
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL076AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315747.xml
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###### Article L76
Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés
à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en
recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les
modalités de leur détermination. Cette notification est interruptive de
prescription. Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de
l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale
personnelle, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le
chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L.
59.<br />
Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs
modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente
jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions. Cette notification
est interruptive de prescription. Lorsque le contribuable est taxé d'office en
application de l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de sa
situation fiscale personnelle, la commission départementale des impôts directs
et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions
prévues à l'article L. 59.<br />
La prescription des sanctions fiscales autres que celles visées au troisième
alinéa de l'article L. 188 est interrompue par la mention portée sur la
notification de redressements qu'elles pourront être éventuellement
appliquées.<br />
La prescription des sanctions fiscales autres que celles prévues au troisième
alinéa de l'article L. 188 est interrompue par l'information notifiée au
contribuable qu'elles pourront être éventuellement appliquées.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas prévus
au deuxième alinéa de l'article L. 67.