Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; des articles 2, 27 et 36 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. 
Modification du code du commerce, du code du travail, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification des articles 3, 3-1, 6 ; abrogation des articles 1er, 2, 3-2 et 4.
Modification de la loi du 28 mai 1858 sur les ventes publiques de marchandises en gros : modification de l'article 1er.
Modification de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce : modification de l'article 4.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 3, 5, 7,  12, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 26, 27, 31, 48, 50, 55, 54, 56 ; création des articles 7 ter, 42 bis, 49 bis, après l'article 58 des articles 59 et 60, après l'article 83 des articles 83 bis, 83 ter, 83 quater et 83 quinquies ; abrogation des articles 8, 13, 40 bis, 55, 66, 66 bis, 67, 68, 72, 73, 74, 77, 78, 79, 80, 81 et 84. 
Transposition complète de la directive Européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). Abrogation de l'article 1er de la présente ordonnance.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000436810
NOR: ECOX0400008R
Ancien identifiant: 1OR004279
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/68/JORFTEXT000000436810.xml
This commit is contained in:
République française 2004-03-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006315223
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL121AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315223.xml
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315224
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL121AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315224.xml
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###### Article L121
Les fonctionnaires chargés des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès
d'un conseil de l'ordre des experts-comptables peuvent recevoir de
d'un conseil de l'ordre des experts-comptables ou des commissions mentionnées
aux articles 42 bis et 49 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant
le titre et la profession d'expert-comptable peuvent recevoir de
l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires à
l'accomplissement de leurs missions. Ces fonctionnaires peuvent communiquer aux
conseils et aux chambres de discipline de l'ordre, les renseignements
nécessaires à ces organismes pour se prononcer en connaissance de cause sur les
demandes et sur les plaintes dont ils sont saisis concernant l'inscription au
tableau, la discipline professionnelle ou l'exercice illégal de l'une des
professions relevant de l'ordre.
instances mentionnées ci-dessus ainsi qu'aux chambres de discipline de l'ordre,
les renseignements nécessaires à ces organismes pour se prononcer en
connaissance de cause sur les demandes et sur les plaintes dont ils sont saisis
concernant l'inscription au tableau, la discipline professionnelle ou l'exercice
illégal de la profession d'expert-comptable.