Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; des articles 2, 27 et 36 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Modification du code du commerce, du code du travail, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification des articles 3, 3-1, 6 ; abrogation des articles 1er, 2, 3-2 et 4. Modification de la loi du 28 mai 1858 sur les ventes publiques de marchandises en gros : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 3, 5, 7, 12, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 26, 27, 31, 48, 50, 55, 54, 56 ; création des articles 7 ter, 42 bis, 49 bis, après l'article 58 des articles 59 et 60, après l'article 83 des articles 83 bis, 83 ter, 83 quater et 83 quinquies ; abrogation des articles 8, 13, 40 bis, 55, 66, 66 bis, 67, 68, 72, 73, 74, 77, 78, 79, 80, 81 et 84. Transposition complète de la directive Européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). Abrogation de l'article 1er de la présente ordonnance. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000436810 NOR: ECOX0400008R Ancien identifiant: 1OR004279 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/68/JORFTEXT000000436810.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-10-27
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Date de fin: 2004-03-27
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Identifiant: LEGIARTI000006315223
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL121AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315223.xml
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Date de début: 2004-03-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006315224
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL121AAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315224.xml
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###### Article L121
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Les fonctionnaires chargés des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès
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d'un conseil de l'ordre des experts-comptables peuvent recevoir de
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d'un conseil de l'ordre des experts-comptables ou des commissions mentionnées
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aux articles 42 bis et 49 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
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modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant
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le titre et la profession d'expert-comptable peuvent recevoir de
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l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires à
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l'accomplissement de leurs missions. Ces fonctionnaires peuvent communiquer aux
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conseils et aux chambres de discipline de l'ordre, les renseignements
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nécessaires à ces organismes pour se prononcer en connaissance de cause sur les
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demandes et sur les plaintes dont ils sont saisis concernant l'inscription au
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tableau, la discipline professionnelle ou l'exercice illégal de l'une des
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professions relevant de l'ordre.
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instances mentionnées ci-dessus ainsi qu'aux chambres de discipline de l'ordre,
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les renseignements nécessaires à ces organismes pour se prononcer en
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connaissance de cause sur les demandes et sur les plaintes dont ils sont saisis
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concernant l'inscription au tableau, la discipline professionnelle ou l'exercice
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illégal de la profession d'expert-comptable.
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