diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l121.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l121.md index 39a7b04655..dbb9410333 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l121.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l121.md @@ -1,21 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2004-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006315223 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL121AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315223.xml +Date de début: 2004-03-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006315224 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL121AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315224.xml --- ###### Article L121 Les fonctionnaires chargés des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès -d'un conseil de l'ordre des experts-comptables peuvent recevoir de +d'un conseil de l'ordre des experts-comptables ou des commissions mentionnées +aux articles 42 bis et 49 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 +modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant +le titre et la profession d'expert-comptable peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Ces fonctionnaires peuvent communiquer aux -conseils et aux chambres de discipline de l'ordre, les renseignements -nécessaires à ces organismes pour se prononcer en connaissance de cause sur les -demandes et sur les plaintes dont ils sont saisis concernant l'inscription au -tableau, la discipline professionnelle ou l'exercice illégal de l'une des -professions relevant de l'ordre. +instances mentionnées ci-dessus ainsi qu'aux chambres de discipline de l'ordre, +les renseignements nécessaires à ces organismes pour se prononcer en +connaissance de cause sur les demandes et sur les plaintes dont ils sont saisis +concernant l'inscription au tableau, la discipline professionnelle ou l'exercice +illégal de la profession d'expert-comptable.