Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
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République française 2011-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006315529
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL247AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315529.xml
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000023410003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/00/LEGIARTI000023410003.xml
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###### Article L247
@ -20,13 +19,17 @@ d'indigence ;<br />
d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles
elles s'ajoutent sont définitives ;<br />
2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à
l'article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à
l'article L. 209 du présent livre ;<br />
3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations
d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles
elles s'ajoutent ne sont pas définitives.<br />
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas sont le cas échéant
applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à
l'article 1727 du code général des impôts.<br />
Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s'agissant des
sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code
général des impôts.<br />
L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes
tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.<br />