diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_l247.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_l247.md index 5bed3cf4c..6df858a19 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_l247.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_l247.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-31 -Date de fin: 2011-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006315529 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL247AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315529.xml +Date de début: 2011-03-01 +Date de fin: 2013-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000023410003 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/00/LEGIARTI000023410003.xml --- ###### Article L247 @@ -20,13 +19,17 @@ d'indigence ;
d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;
+2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à +l'article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à +l'article L. 209 du présent livre ;
+ 3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives.
-Les dispositions des troisième et quatrième alinéas sont le cas échéant -applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à -l'article 1727 du code général des impôts.
+Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s'agissant des +sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code +général des impôts.
L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.