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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-31
-Date de fin: 2011-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006315529
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL247AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315529.xml
+Date de début: 2011-03-01
+Date de fin: 2013-12-08
+Identifiant: LEGIARTI000023410003
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/00/LEGIARTI000023410003.xml
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###### Article L247
@@ -20,13 +19,17 @@ d'indigence ;
d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles
elles s'ajoutent sont définitives ;
+2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à
+l'article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à
+l'article L. 209 du présent livre ;
+
3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations
d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles
elles s'ajoutent ne sont pas définitives.
-Les dispositions des troisième et quatrième alinéas sont le cas échéant
-applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à
-l'article 1727 du code général des impôts.
+Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s'agissant des
+sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code
+général des impôts.
L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes
tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.