Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère règlementaire. Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-mer. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522958 Ancien identifiant: 1LX9481268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-10-25
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037526113
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Identifiant: LEGIARTI000044981256
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/61/LEGIARTI000037526113.xml
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###### Article L169
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###### Article L169
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@ -60,4 +60,12 @@ imputés, nonobstant les dispositions prévues au premier alinéa.<br />
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Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au sixième alinéa demeurent
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Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au sixième alinéa demeurent
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applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis au
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applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis au
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cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.
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cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.<br />
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Le retrait de l'un des agréments prévus aux articles 199 undecies B, 199
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undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater Y du code
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général des impôts et la reprise des avantages fiscaux en application du 1 de
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l'article 1649 nonies A du même code peuvent intervenir jusqu'à la fin de la
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troisième année qui suit celle de la rupture de l'engagement souscrit en vue
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d'obtenir l'agrément ou celle du non-respect des conditions auxquelles l'octroi
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de ce dernier a été subordonné.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-07-01
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031781331
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Identifiant: LEGIARTI000044874411
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/44/LEGIARTI000044874411.xml
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###### Article L34
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###### Article L34
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@ -25,14 +25,15 @@ d'alcools de rétrocession, ainsi que l'appellation d'origine attribuée aux vin
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vins de liqueur et eaux-de-vie.<br />
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vins de liqueur et eaux-de-vie.<br />
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Les entrepositaires agréés sont tenus, à première réquisition, de présenter la
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Les entrepositaires agréés sont tenus, à première réquisition, de présenter la
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comptabilité matières mentionnée au III de l'article 302 G du code général des
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comptabilité matières mentionnée au 6° de l'article L. 311-39 du code des
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impôts. Les agents de l'administration contrôlent la régularité des énonciations
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impositions sur les biens et services. Les agents de l'administration contrôlent
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qui y sont portées. A l'occasion de cet examen, les agents peuvent contrôler la
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la régularité des énonciations qui y sont portées. A l'occasion de cet examen,
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cohérence entre les indications portées dans la comptabilité matières et les
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les agents peuvent contrôler la cohérence entre les indications portées dans la
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pièces de recettes et de dépenses et sur les documents d'accompagnement
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comptabilité matières et les pièces de recettes et de dépenses et sur les
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mentionnés aux articles 302 M à 302 M ter du code précité. Ils peuvent demander,
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documents d'accompagnement mentionnés au 4° du même article L. 311-39. Ils
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en outre, tous renseignements, justifications ou éclaircissements, relatifs aux
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peuvent demander, en outre, tous renseignements, justifications ou
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indications portées dans la comptabilité matières.<br />
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éclaircissements, relatifs aux indications portées dans la comptabilité
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matières.<br />
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Chaque intervention fait l'objet d'un procès-verbal relatant les opérations
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Chaque intervention fait l'objet d'un procès-verbal relatant les opérations
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effectuées, dont copie est transmise à l'occupant des locaux contrôlés.
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effectuées, dont copie est transmise à l'occupant des locaux contrôlés.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-09-01
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Date de fin: 2022-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000033817252
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Identifiant: LEGIARTI000044874434
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###### Article L190
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###### Article L190
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@ -37,9 +37,12 @@ rendu au contentieux.<br />
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Ces actions sont introduites selon les règles de délais applicables aux
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Ces actions sont introduites selon les règles de délais applicables aux
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réclamations mentionnées au premier alinéa et se prescrivent par deux ans, selon
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réclamations mentionnées au premier alinéa et se prescrivent par deux ans, selon
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le cas, à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de
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le cas, à compter de la mise en recouvrement du rôle, de la notification de
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l'avis de mise en recouvrement ou, en l'absence de mise en recouvrement, du
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l'avis de mise en recouvrement ou du titre de perception émis en application de
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versement de l'impôt contesté ou de la naissance du droit à déduction.<br />
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l'article L. 256 B, de la date à laquelle le titre émis en application de
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l'article L. 256 D est rendu exécutoire ou, en l'absence de mise en
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recouvrement, du versement de l'impôt contesté ou de la naissance du droit à
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déduction.<br />
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Pour l'application du troisième alinéa, sont considérés comme des décisions
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Pour l'application du troisième alinéa, sont considérés comme des décisions
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juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux les décisions du Conseil
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juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux les décisions du Conseil
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