diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/i/a/article_l169.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/i/a/article_l169.md
index b8dd176c..b46fce17 100644
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_i/i/a/article_l169.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-10-25
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037526113
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/61/LEGIARTI000037526113.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044981256
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/12/LEGIARTI000044981256.xml
---
###### Article L169
@@ -60,4 +60,12 @@ imputés, nonobstant les dispositions prévues au premier alinéa.
Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au sixième alinéa demeurent
applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis au
-cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.
+cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.
+
+Le retrait de l'un des agréments prévus aux articles 199 undecies B, 199
+undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater Y du code
+général des impôts et la reprise des avantages fiscaux en application du 1 de
+l'article 1649 nonies A du même code peuvent intervenir jusqu'à la fin de la
+troisième année qui suit celle de la rupture de l'engagement souscrit en vue
+d'obtenir l'agrément ou celle du non-respect des conditions auxquelles l'octroi
+de ce dernier a été subordonné.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/b/1/article_l34.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/b/1/article_l34.md
index f06ad3c2..87afcfbb 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/b/1/article_l34.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/b/1/article_l34.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031781331
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781331.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044874411
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/44/LEGIARTI000044874411.xml
---
###### Article L34
@@ -25,14 +25,15 @@ d'alcools de rétrocession, ainsi que l'appellation d'origine attribuée aux vin
vins de liqueur et eaux-de-vie.
Les entrepositaires agréés sont tenus, à première réquisition, de présenter la
-comptabilité matières mentionnée au III de l'article 302 G du code général des
-impôts. Les agents de l'administration contrôlent la régularité des énonciations
-qui y sont portées. A l'occasion de cet examen, les agents peuvent contrôler la
-cohérence entre les indications portées dans la comptabilité matières et les
-pièces de recettes et de dépenses et sur les documents d'accompagnement
-mentionnés aux articles 302 M à 302 M ter du code précité. Ils peuvent demander,
-en outre, tous renseignements, justifications ou éclaircissements, relatifs aux
-indications portées dans la comptabilité matières.
+comptabilité matières mentionnée au 6° de l'article L. 311-39 du code des
+impositions sur les biens et services. Les agents de l'administration contrôlent
+la régularité des énonciations qui y sont portées. A l'occasion de cet examen,
+les agents peuvent contrôler la cohérence entre les indications portées dans la
+comptabilité matières et les pièces de recettes et de dépenses et sur les
+documents d'accompagnement mentionnés au 4° du même article L. 311-39. Ils
+peuvent demander, en outre, tous renseignements, justifications ou
+éclaircissements, relatifs aux indications portées dans la comptabilité
+matières.
Chaque intervention fait l'objet d'un procès-verbal relatant les opérations
effectuées, dont copie est transmise à l'occupant des locaux contrôlés.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md
index 101fc6d5..d197618a 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_l190.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-09-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033817252
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/72/LEGIARTI000033817252.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000044874434
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/44/LEGIARTI000044874434.xml
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###### Article L190
@@ -37,9 +37,12 @@ rendu au contentieux.
Ces actions sont introduites selon les règles de délais applicables aux
réclamations mentionnées au premier alinéa et se prescrivent par deux ans, selon
-le cas, à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de
-l'avis de mise en recouvrement ou, en l'absence de mise en recouvrement, du
-versement de l'impôt contesté ou de la naissance du droit à déduction.
+le cas, à compter de la mise en recouvrement du rôle, de la notification de
+l'avis de mise en recouvrement ou du titre de perception émis en application de
+l'article L. 256 B, de la date à laquelle le titre émis en application de
+l'article L. 256 D est rendu exécutoire ou, en l'absence de mise en
+recouvrement, du versement de l'impôt contesté ou de la naissance du droit à
+déduction.
Pour l'application du troisième alinéa, sont considérés comme des décisions
juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux les décisions du Conseil