Arrêté du 1er avril 2008 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000018556648
NOR: ECEL0804936A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/55/66/JORFTEXT000018556648.xml
This commit is contained in:
République française 2008-04-03 00:00:00 +02:00
parent c82bda9bac
commit 5e85238a87

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-11
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017962266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/96/22/LEGIARTI000017962266.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2013-08-02
Identifiant: LEGIARTI000018567134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/56/71/LEGIARTI000018567134.xml
---
###### Article A47 A-1
I. - Les copies mentionnées au I de l'article L. 47 A du livre des procédures
fiscales et aux b et c du II de ce même article présentent des fichiers à plat,
à organisation séquentielle et structure zonée remplissant les critères suivants
:<br />
I.-Les copies mentionnées au I et aux b et c du II de l'article L. 47 A
présentent des fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée
remplissant les critères suivants :<br />
1° Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot
et / ou Fin de ligne ;<br />
@ -37,8 +36,8 @@ notamment le jeu de caractères utilisé, le type de structure, la longueur des
enregistrements, les caractères séparateur de zone et séparateur
d'enregistrement.<br />
III. - Le codage des informations doit être conforme aux spécifications
suivantes :<br />
III.-Le codage des informations doit être conforme aux spécifications suivantes
:<br />
1° Les caractères utilisés appartiennent à l'un des jeux de caractères ASCII,
norme ISO 8859-15 ou EBCDIC ;<br />
@ -55,9 +54,9 @@ des espaces ;<br />
4° Les dates sont exprimées au format AAAAMMJJ sans séparateur. Les heures sont
exprimées au format HH : MM : SS.<br />
IV. - En accord avec le service vérificateur, d'autres solutions d'échange
peuvent être retenues dans la mesure où elles sont de nature à faciliter le
traitement des données transmises.<br />
IV.-En accord avec le service vérificateur, d'autres solutions d'échange peuvent
être retenues dans la mesure où elles sont de nature à faciliter le traitement
des données transmises.<br />
V.-Les copies de fichiers sont remises sur des disques optiques de type CD ou
DVD non réinscriptibles, clôturés de telle sorte qu'ils ne puissent plus