From 5e85238a876e2fb2d19973161b6614c9ceedf3fd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 3 Apr 2008 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=201er=20avril=202008=20po?= =?UTF-8?q?rtant=20incorporation=20au=20livre=20des=20proc=C3=A9dures=20fi?= =?UTF-8?q?scales=20de=20divers=20textes=20modifiant=20et=20compl=C3=A9tan?= =?UTF-8?q?t=20certaines=20dispositions=20de=20ce=20livre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000018556648 NOR: ECEL0804936A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/55/66/JORFTEXT000018556648.xml --- .../section_iii/article_a47_a-1.md | 35 +++++++++---------- 1 file changed, 17 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_a47_a-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_a47_a-1.md index b802d1b27..cbf5145a7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_a47_a-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_a47_a-1.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-11 -Date de fin: 2008-04-03 -Identifiant: LEGIARTI000017962266 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/96/22/LEGIARTI000017962266.xml +Date de début: 2008-04-03 +Date de fin: 2013-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000018567134 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/56/71/LEGIARTI000018567134.xml --- ###### Article A47 A-1 -I. - Les copies mentionnées au I de l'article L. 47 A du livre des procédures -fiscales et aux b et c du II de ce même article présentent des fichiers à plat, -à organisation séquentielle et structure zonée remplissant les critères suivants -:
+I.-Les copies mentionnées au I et aux b et c du II de l'article L. 47 A +présentent des fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée +remplissant les critères suivants :
1° Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot -et/ou Fin de ligne ;
+et / ou Fin de ligne ;
2° Ils peuvent être de type mono ou multistructures ;
@@ -25,7 +24,7 @@ séparateur de zone ;
4° Le caractère séparateur de zone éventuellement utilisé est unique et non équivoque dans chaque fichier.
-II. - Chaque fichier remis est obligatoirement accompagné d'une description, qui +II.-Chaque fichier remis est obligatoirement accompagné d'une description, qui précise :
1° Le nom, la nature et la signification de chaque zone ;
@@ -37,8 +36,8 @@ notamment le jeu de caractères utilisé, le type de structure, la longueur des enregistrements, les caractères séparateur de zone et séparateur d'enregistrement.
-III. - Le codage des informations doit être conforme aux spécifications -suivantes :
+III.-Le codage des informations doit être conforme aux spécifications suivantes +:
1° Les caractères utilisés appartiennent à l'un des jeux de caractères ASCII, norme ISO 8859-15 ou EBCDIC ;
@@ -53,14 +52,14 @@ millier n'est accepté ;
des espaces ;
4° Les dates sont exprimées au format AAAAMMJJ sans séparateur. Les heures sont -exprimées au format HH:MM:SS.
+exprimées au format HH : MM : SS.
-IV. - En accord avec le service vérificateur, d'autres solutions d'échange -peuvent être retenues dans la mesure où elles sont de nature à faciliter le -traitement des données transmises.
+IV.-En accord avec le service vérificateur, d'autres solutions d'échange peuvent +être retenues dans la mesure où elles sont de nature à faciliter le traitement +des données transmises.
-V. - Les copies de fichiers sont remises sur des disques optiques de type CD ou +V.-Les copies de fichiers sont remises sur des disques optiques de type CD ou DVD non réinscriptibles, clôturés de telle sorte qu'ils ne puissent plus -recevoir de données et utilisant le système de fichiers UDF et/ou ISO 9660.
+recevoir de données et utilisant le système de fichiers UDF et / ou ISO 9660.
En accord avec le service vérificateur, d'autre supports pourront être utilisés.