Arrêté du 1er avril 2008 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000018556648
NOR: ECEL0804936A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/55/66/JORFTEXT000018556648.xml
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République française 2008-04-03 00:00:00 +02:00
parent c82bda9bac
commit 5e85238a87

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-11 Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-04-03 Date de fin: 2013-08-02
Identifiant: LEGIARTI000017962266 Identifiant: LEGIARTI000018567134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/96/22/LEGIARTI000017962266.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/56/71/LEGIARTI000018567134.xml
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###### Article A47 A-1 ###### Article A47 A-1
I. - Les copies mentionnées au I de l'article L. 47 A du livre des procédures I.-Les copies mentionnées au I et aux b et c du II de l'article L. 47 A
fiscales et aux b et c du II de ce même article présentent des fichiers à plat, présentent des fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée
à organisation séquentielle et structure zonée remplissant les critères suivants remplissant les critères suivants :<br />
:<br />
1° Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot 1° Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot
et/ou Fin de ligne ;<br /> et / ou Fin de ligne ;<br />
2° Ils peuvent être de type mono ou multistructures ;<br /> 2° Ils peuvent être de type mono ou multistructures ;<br />
@ -25,7 +24,7 @@ séparateur de zone ;<br />
4° Le caractère séparateur de zone éventuellement utilisé est unique et non 4° Le caractère séparateur de zone éventuellement utilisé est unique et non
équivoque dans chaque fichier.<br /> équivoque dans chaque fichier.<br />
II. - Chaque fichier remis est obligatoirement accompagné d'une description, qui II.-Chaque fichier remis est obligatoirement accompagné d'une description, qui
précise :<br /> précise :<br />
1° Le nom, la nature et la signification de chaque zone ;<br /> 1° Le nom, la nature et la signification de chaque zone ;<br />
@ -37,8 +36,8 @@ notamment le jeu de caractères utilisé, le type de structure, la longueur des
enregistrements, les caractères séparateur de zone et séparateur enregistrements, les caractères séparateur de zone et séparateur
d'enregistrement.<br /> d'enregistrement.<br />
III. - Le codage des informations doit être conforme aux spécifications III.-Le codage des informations doit être conforme aux spécifications suivantes
suivantes :<br /> :<br />
1° Les caractères utilisés appartiennent à l'un des jeux de caractères ASCII, 1° Les caractères utilisés appartiennent à l'un des jeux de caractères ASCII,
norme ISO 8859-15 ou EBCDIC ;<br /> norme ISO 8859-15 ou EBCDIC ;<br />
@ -53,14 +52,14 @@ millier n'est accepté ;<br />
des espaces ;<br /> des espaces ;<br />
4° Les dates sont exprimées au format AAAAMMJJ sans séparateur. Les heures sont 4° Les dates sont exprimées au format AAAAMMJJ sans séparateur. Les heures sont
exprimées au format HH:MM:SS.<br /> exprimées au format HH : MM : SS.<br />
IV. - En accord avec le service vérificateur, d'autres solutions d'échange IV.-En accord avec le service vérificateur, d'autres solutions d'échange peuvent
peuvent être retenues dans la mesure où elles sont de nature à faciliter le être retenues dans la mesure où elles sont de nature à faciliter le traitement
traitement des données transmises.<br /> des données transmises.<br />
V. - Les copies de fichiers sont remises sur des disques optiques de type CD ou V.-Les copies de fichiers sont remises sur des disques optiques de type CD ou
DVD non réinscriptibles, clôturés de telle sorte qu'ils ne puissent plus DVD non réinscriptibles, clôturés de telle sorte qu'ils ne puissent plus
recevoir de données et utilisant le système de fichiers UDF et/ou ISO 9660.<br /> recevoir de données et utilisant le système de fichiers UDF et / ou ISO 9660.<br />
En accord avec le service vérificateur, d'autre supports pourront être utilisés. En accord avec le service vérificateur, d'autre supports pourront être utilisés.