LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales. Abrogation des articles 15, 17, 19-1 et 19-2 de la présente loi par l'article 41 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000406361
NOR: MESX0100027L
Ancien identifiant: 1LS001647
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/63/JORFTEXT000000406361.xml
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République française 2002-03-31 00:00:00 +01:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180062
- [Article L158](article_l158.md)
- [Article L161](article_l161.md)
- [Article L162 A](article_l162_a.md)
- [Article L162 B](article_l162_b.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006315373
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL162ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315373.xml
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###### Article L162 B
Conformément aux dispositions de l'article L. 232-16 du code de l'action sociale
et des familles, pour vérifier les déclarations des intéressés, les services
chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie
peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations
publiques, notamment aux administrations fiscales, aux collectivités
territoriales, aux organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire
qui sont tenus de les leur communiquer. Lesdites informations doivent être
limitées aux données nécessaires à l'identification de la situation du demandeur
en vue de l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie. Elle sont
transmises et utilisées dans les conditions garantissant leur confidentialité.