Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000574488
NOR: ECOX0000098P
Ancien identifiant: 1OR0001223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574488.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315276
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL135AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315276.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315277
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL135AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315277.xml
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###### Article L135 I
Pour l'application du premier alinéa de l'article 74 du décret du 30 octobre
1935 modifié unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de
paiement, la Banque de France reçoit de l'administration des impôts les
Conformément au troisième alinéa de l'article L. 131-85 du code monétaire et
financier, la Banque de France reçoit de l'administration des impôts les
informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649 A du code
général des impôts, qui permettent d'identifier l'ensemble des comptes ouverts
par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article 65-2 et au
deuxième alinéa de l'article 68 du décret précité et sur lesquels peuvent être
tirés des chèques. Elle lui fournit, aux seules fins poursuivies par ce décret,
les renseignements permettant d'identifier les titulaires de ces comptes.
par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au
deuxième alinéa de l'article L. 163-6 du même code et sur lesquels peuvent être
tirés des chèques. Elle lui fournit, aux seules fins poursuivies par la section
1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, les
renseignements permettant d'identifier les titulaires de ces comptes.