Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
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République française 2012-05-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023409955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/99/LEGIARTI000023409955.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/92/LEGIARTI000025829256.xml
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###### Article L176
@ -54,8 +54,8 @@ d'un groupe mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts qui a
concouru à la détermination du crédit dont bénéficie le redevable mentionné au 1
du même article en application du b du 3 dudit article peut être remise en cause
à hauteur du montant de ce crédit, nonobstant les dispositions prévues aux
premier et troisième alinéas du présent article. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies à l'alinéa précédent
demeurent applicables pour le contrôle du crédit de taxe mentionné au dernier
alinéa du même article 1693 ter A.
premier et troisième alinéas du présent article.<br />
Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au sixième alinéa demeurent
applicables pour le contrôle du crédit de taxe mentionné au second alinéa du
même article 1693 ter A.