diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_l176.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_l176.md index c6e1aa53..f7e8b060 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_l176.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_l176.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2012-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000023409955 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/99/LEGIARTI000023409955.xml +Date de début: 2012-05-07 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025829256 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/92/LEGIARTI000025829256.xml --- ###### Article L176 @@ -31,7 +31,7 @@ titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA au titre d'une année postérieure ou lorsque le contribuable exerce une -activité occulte.L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable +activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une @@ -54,8 +54,8 @@ d'un groupe mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts qui a concouru à la détermination du crédit dont bénéficie le redevable mentionné au 1 du même article en application du b du 3 dudit article peut être remise en cause à hauteur du montant de ce crédit, nonobstant les dispositions prévues aux -premier et troisième alinéas du présent article.
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-Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies à l'alinéa précédent -demeurent applicables pour le contrôle du crédit de taxe mentionné au dernier -alinéa du même article 1693 ter A. +premier et troisième alinéas du présent article.
+ +Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au sixième alinéa demeurent +applicables pour le contrôle du crédit de taxe mentionné au second alinéa du +même article 1693 ter A.