Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
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République française 2012-05-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2012-05-07 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023409955 Identifiant: LEGIARTI000025829256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/99/LEGIARTI000023409955.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/92/LEGIARTI000025829256.xml
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###### Article L176 ###### Article L176
@ -31,7 +31,7 @@ titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du
2 de l'article 269 du code général des impôts lorsque l'administration a dressé 2 de l'article 269 du code général des impôts lorsque l'administration a dressé
un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L.
16-0 BA au titre d'une année postérieure ou lorsque le contribuable exerce une 16-0 BA au titre d'une année postérieure ou lorsque le contribuable exerce une
activité occulte.L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable
n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de
souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités
des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une
@ -54,8 +54,8 @@ d'un groupe mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts qui a
concouru à la détermination du crédit dont bénéficie le redevable mentionné au 1 concouru à la détermination du crédit dont bénéficie le redevable mentionné au 1
du même article en application du b du 3 dudit article peut être remise en cause du même article en application du b du 3 dudit article peut être remise en cause
à hauteur du montant de ce crédit, nonobstant les dispositions prévues aux à hauteur du montant de ce crédit, nonobstant les dispositions prévues aux
premier et troisième alinéas du présent article. <br clear="none" /> premier et troisième alinéas du présent article.<br />
<br clear="none" />
Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies à l'alinéa précédent Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au sixième alinéa demeurent
demeurent applicables pour le contrôle du crédit de taxe mentionné au dernier applicables pour le contrôle du crédit de taxe mentionné au second alinéa du
alinéa du même article 1693 ter A. même article 1693 ter A.