Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale (1)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509287 Ancien identifiant: 1LX9631316 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
This commit is contained in:
parent
f3060f5687
commit
5d30761bc8
1 changed files with 10 additions and 10 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-01-01
|
Date de début: 2012-05-07
|
||||||
Date de fin: 2012-05-07
|
Date de fin: 2014-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023409955
|
Identifiant: LEGIARTI000025829256
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/99/LEGIARTI000023409955.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/92/LEGIARTI000025829256.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L176
|
###### Article L176
|
||||||
|
@ -31,7 +31,7 @@ titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du
|
||||||
2 de l'article 269 du code général des impôts lorsque l'administration a dressé
|
2 de l'article 269 du code général des impôts lorsque l'administration a dressé
|
||||||
un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L.
|
un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||||
16-0 BA au titre d'une année postérieure ou lorsque le contribuable exerce une
|
16-0 BA au titre d'une année postérieure ou lorsque le contribuable exerce une
|
||||||
activité occulte.L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable
|
activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable
|
||||||
n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de
|
n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de
|
||||||
souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités
|
souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités
|
||||||
des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une
|
des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une
|
||||||
|
@ -54,8 +54,8 @@ d'un groupe mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts qui a
|
||||||
concouru à la détermination du crédit dont bénéficie le redevable mentionné au 1
|
concouru à la détermination du crédit dont bénéficie le redevable mentionné au 1
|
||||||
du même article en application du b du 3 dudit article peut être remise en cause
|
du même article en application du b du 3 dudit article peut être remise en cause
|
||||||
à hauteur du montant de ce crédit, nonobstant les dispositions prévues aux
|
à hauteur du montant de ce crédit, nonobstant les dispositions prévues aux
|
||||||
premier et troisième alinéas du présent article. <br clear="none" />
|
premier et troisième alinéas du présent article.<br />
|
||||||
<br clear="none" />
|
|
||||||
Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies à l'alinéa précédent
|
Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au sixième alinéa demeurent
|
||||||
demeurent applicables pour le contrôle du crédit de taxe mentionné au dernier
|
applicables pour le contrôle du crédit de taxe mentionné au second alinéa du
|
||||||
alinéa du même article 1693 ter A.
|
même article 1693 ter A.
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue