Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
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République française 2008-04-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000018014141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/41/LEGIARTI000018014141.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018570280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/02/LEGIARTI000018570280.xml
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###### Article L51
@ -12,14 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/41/LEGIARTI000018014141.xml
Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au
regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée,
l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures
au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. Toutefois, il est
fait exception à cette règle lorsque la vérification a été limitée à des
opérations déterminées ainsi que dans les cas prévus aux articles L. 176 en
matière de taxes sur le chiffre d'affaires et L. 187 en cas d'agissements
frauduleux ainsi que dans les cas où l'administration a dressé un procès-verbal
de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au
titre d'une période postérieure, ainsi que dans les cas de vérification de la
comptabilité des sociétés mères qui ont opté pour le régime prévu à l'article
223 A du code général des impôts et dans les cas prévus à l'article L. 188 A
après l'intervention de la réponse de l'autorité compétente de l'autre Etat ou
territoire.
au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période.<br />
Toutefois, il est fait exception à cette règle :<br />
1° Lorsque la vérification a été limitée à des opérations déterminées ;<br />
2° Dans les cas prévus à l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre
d'affaires ;<br />
3° Dans les cas prévus à l'article L. 187 en cas d'agissements frauduleux ;<br />
4° Dans les cas où l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance
fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre d'une
période postérieure ;<br />
5° Dans les cas de vérification de la comptabilité des sociétés mères qui ont
opté pour le régime prévu à l'article 223 A du code général des impôts ;<br />
6° Dans les cas prévus à l'article L. 188 A après l'intervention de la réponse
de l'autorité compétente de l'autre Etat ou territoire.