diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l51.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l51.md index a88ff4000..b4a38fa8b 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l51.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/1/article_l51.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-29 -Date de fin: 2008-04-03 -Identifiant: LEGIARTI000018014141 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/41/LEGIARTI000018014141.xml +Date de début: 2008-04-03 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018570280 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/02/LEGIARTI000018570280.xml --- ###### Article L51 @@ -12,14 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/41/LEGIARTI000018014141.xml Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures -au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. Toutefois, il est -fait exception à cette règle lorsque la vérification a été limitée à des -opérations déterminées ainsi que dans les cas prévus aux articles L. 176 en -matière de taxes sur le chiffre d'affaires et L. 187 en cas d'agissements -frauduleux ainsi que dans les cas où l'administration a dressé un procès-verbal -de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au -titre d'une période postérieure, ainsi que dans les cas de vérification de la -comptabilité des sociétés mères qui ont opté pour le régime prévu à l'article -223 A du code général des impôts et dans les cas prévus à l'article L. 188 A -après l'intervention de la réponse de l'autorité compétente de l'autre Etat ou -territoire. +au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période.
+ +Toutefois, il est fait exception à cette règle :
+ +1° Lorsque la vérification a été limitée à des opérations déterminées ;
+ +2° Dans les cas prévus à l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre +d'affaires ;
+ +3° Dans les cas prévus à l'article L. 187 en cas d'agissements frauduleux ;
+ +4° Dans les cas où l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance +fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre d'une +période postérieure ;
+ +5° Dans les cas de vérification de la comptabilité des sociétés mères qui ont +opté pour le régime prévu à l'article 223 A du code général des impôts ;
+ +6° Dans les cas prévus à l'article L. 188 A après l'intervention de la réponse +de l'autorité compétente de l'autre Etat ou territoire.