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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-29
-Date de fin: 2008-04-03
-Identifiant: LEGIARTI000018014141
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/41/LEGIARTI000018014141.xml
+Date de début: 2008-04-03
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018570280
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/02/LEGIARTI000018570280.xml
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###### Article L51
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Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au
regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée,
l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures
-au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. Toutefois, il est
-fait exception à cette règle lorsque la vérification a été limitée à des
-opérations déterminées ainsi que dans les cas prévus aux articles L. 176 en
-matière de taxes sur le chiffre d'affaires et L. 187 en cas d'agissements
-frauduleux ainsi que dans les cas où l'administration a dressé un procès-verbal
-de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au
-titre d'une période postérieure, ainsi que dans les cas de vérification de la
-comptabilité des sociétés mères qui ont opté pour le régime prévu à l'article
-223 A du code général des impôts et dans les cas prévus à l'article L. 188 A
-après l'intervention de la réponse de l'autorité compétente de l'autre Etat ou
-territoire.
+au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période.
+
+Toutefois, il est fait exception à cette règle :
+
+1° Lorsque la vérification a été limitée à des opérations déterminées ;
+
+2° Dans les cas prévus à l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre
+d'affaires ;
+
+3° Dans les cas prévus à l'article L. 187 en cas d'agissements frauduleux ;
+
+4° Dans les cas où l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance
+fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre d'une
+période postérieure ;
+
+5° Dans les cas de vérification de la comptabilité des sociétés mères qui ont
+opté pour le régime prévu à l'article 223 A du code général des impôts ;
+
+6° Dans les cas prévus à l'article L. 188 A après l'intervention de la réponse
+de l'autorité compétente de l'autre Etat ou territoire.