Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Mesures de simplification et de régularisation, mesures relatives aux personnels et mesures diverses. Modification de l'article 11 de la loi 1656 du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de champagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522697
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République française 1999-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30 Date de début: 1999-12-31
Date de fin: 1999-12-31 Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315541 Identifiant: LEGIARTI000006315542
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL253AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL253AAXXXXXAC
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###### Article L253 ###### Article L253
@ -21,4 +21,10 @@ date limite de paiement.<br />
Une notice annexée à l'avis d'imposition est établie au titre de chaque taxe Une notice annexée à l'avis d'imposition est établie au titre de chaque taxe
directe locale. Cette notice fait apparaître les éléments des variations des directe locale. Cette notice fait apparaître les éléments des variations des
impositions perçues au profit de chaque collectivité locale, groupement de impositions perçues au profit de chaque collectivité locale, groupement de
collectivités locales ou organisme concerné. collectivités locales ou organisme concerné.<br />
Toutefois, l'année de transformation d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité additionnelle en établissement public de coopération
intercommunale à taxe professionnelle unique, les variations d'imposition pour
les taxes acquittées par les ménages s'appliquent à la part cumulée de la
commune et de l'intercommunalité.