Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
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République française 1986-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01 Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1986-12-31 Date de fin: 1988-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006315711 Identifiant: LEGIARTI000006315712
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###### Article L66 ###### Article L66
@ -19,13 +19,19 @@ imposables qu'ils ont réalisées, sous réserve de la procédure de régularisa
prévue à l'article L. 67 ;<br /> prévue à l'article L. 67 ;<br />
2° A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui 2° A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui
n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration de résultats ;<br /> n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la
procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ;<br />
3° Aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans 3° Aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans
le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur
qualité de redevables des taxes.<br /> qualité de redevables des taxes ;<br />
4° Aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont 4° Aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont
pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de
l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de
régularisation prévue à l'article L. 67. régularisation prévue à l'article L. 67 ;<br />
5° Aux taxes assises sur les salaires, les personnes assujetties à ces taxes qui
n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de
souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L.
68.