diff --git a/partie_legislative/le_controle_de_l_impot/le_droit_de_controle_de_l_administration/procedures_d_imposition_d_office/article_l66.md b/partie_legislative/le_controle_de_l_impot/le_droit_de_controle_de_l_administration/procedures_d_imposition_d_office/article_l66.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-01
-Date de fin: 1986-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006315711
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL066AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315711.xml
+Date de début: 1986-12-31
+Date de fin: 1988-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000006315712
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL066AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315712.xml
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###### Article L66
@@ -19,13 +19,19 @@ imposables qu'ils ont réalisées, sous réserve de la procédure de régularisa
prévue à l'article L. 67 ;
2° A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui
-n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration de résultats ;
+n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la
+procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ;
3° Aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans
le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur
-qualité de redevables des taxes.
+qualité de redevables des taxes ;
4° Aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont
pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de
l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de
-régularisation prévue à l'article L. 67.
+régularisation prévue à l'article L. 67 ;
+
+5° Aux taxes assises sur les salaires, les personnes assujetties à ces taxes qui
+n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de
+souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L.
+68.