diff --git a/partie_legislative/le_controle_de_l_impot/le_droit_de_controle_de_l_administration/procedures_d_imposition_d_office/article_l66.md b/partie_legislative/le_controle_de_l_impot/le_droit_de_controle_de_l_administration/procedures_d_imposition_d_office/article_l66.md index 53205d0c65..ced2f5c71d 100644 --- a/partie_legislative/le_controle_de_l_impot/le_droit_de_controle_de_l_administration/procedures_d_imposition_d_office/article_l66.md +++ b/partie_legislative/le_controle_de_l_impot/le_droit_de_controle_de_l_administration/procedures_d_imposition_d_office/article_l66.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-01 -Date de fin: 1986-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006315711 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL066AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315711.xml +Date de début: 1986-12-31 +Date de fin: 1988-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006315712 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL066AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315712.xml --- ###### Article L66 @@ -19,13 +19,19 @@ imposables qu'ils ont réalisées, sous réserve de la procédure de régularisa prévue à l'article L. 67 ;
2° A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui -n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration de résultats ;
+n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la +procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ;
3° Aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur -qualité de redevables des taxes.
+qualité de redevables des taxes ;
4° Aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de -régularisation prévue à l'article L. 67. +régularisation prévue à l'article L. 67 ;
+ +5° Aux taxes assises sur les salaires, les personnes assujetties à ces taxes qui +n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de +souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. +68.