Décret no 2001-436 du 21 mai 2001 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le livre des procédures fiscales des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000588664 NOR: ECOF0100014D Ancien identifiant: 1DS001436 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588664.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-03-31
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Date de fin: 2013-02-15
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Identifiant: LEGIARTI000006316589
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR045AAXXXXXBD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316589.xml
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Date de début: 2013-02-15
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027040433
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/04/LEGIARTI000027040433.xml
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<h1>Article R45 B-1</h1>
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La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la
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détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 45 B peut être vérifiée
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soit par des agents dûment mandatés par le directeur de la technologie, soit par
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les délégués régionaux à la recherche et à la technologie ou par des agents
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dûment mandatés par ces derniers.<br />
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I. – La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte
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pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du
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code général des impôts est vérifiée soit par un agent dûment mandaté par le
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directeur général pour la recherche et l'innovation, soit par un délégué
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régional à la recherche et à la technologie ou un agent dûment mandaté par ce
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dernier.<br />
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A cet effet, ils peuvent se rendre dans les entreprises après envoi d'un avis de
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L'intervention des agents du ministère chargé de la recherche peut résulter soit
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d'une initiative de ce ministère, soit d'une demande de l'administration des
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impôts dans le cadre d'un contrôle ou d'un contentieux fiscal.<br />
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II. – Dans le cadre de cette procédure, l'agent chargé du contrôle de la réalité
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de l'affectation à la recherche des dépenses déclarées envoie à l'entreprise
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contrôlée une demande d'éléments justificatifs. L'entreprise répond dans un
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délai de trente jours, éventuellement prorogé de la même durée à sa demande.
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L'entreprise joint à sa réponse les documents nécessaires à l'expertise de
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l'éligibilité des dépenses dont la liste est précisée dans la demande d'éléments
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justificatifs, notamment :<br />
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a) La déclaration spéciale, si elle n'avait pas été précédemment adressée au
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ministère chargé de la recherche pour chacune des années faisant l'objet du
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contrôle ;<br />
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b) Les documents scientifiques et techniques nécessaires à l'appréciation de
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l'éligibilité des opérations de recherche réalisées en interne ou confiées à un
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prestataire ;<br />
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c) Les justificatifs relatifs aux personnes affectées aux projets de recherche
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déclarés (qualification, temps passé) ;<br />
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d) Les documents fiscaux et comptables relatifs aux dépenses déclarées.<br />
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L'agent chargé du contrôle peut envoyer à l'entreprise contrôlée une demande
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d'informations complémentaires à laquelle celle-ci doit répondre dans un délai
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de trente jours.<br />
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Si les éléments fournis par l'entreprise en réponse à cette demande ne
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permettent pas de mener l'expertise à bien, l'agent chargé du contrôle peut
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envoyer à l'entreprise contrôlée une seconde demande d'informations à laquelle
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celle-ci doit répondre dans un délai de trente jours. Dans ce délai,
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l'entreprise a la faculté de demander un entretien afin de clarifier les
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conditions d'éligibilité des dépenses.<br />
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L'agent chargé du contrôle peut se rendre sur place après l'envoi d'un avis de
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visite pour, notamment :<br />
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a. Prendre connaissance de la déclaration spéciale si elle ne leur a pas été
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communiquée précédemment ;<br />
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a) Consulter les documents comptables prévus par les articles L. 123-12 à L.
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123-28 du code du commerce ainsi que tous les documents annexes ou
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justificatifs, en vue de s'assurer de la réalité des dépenses affectées à la
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recherche ;<br />
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b. Consulter les documents comptables prévus par les articles L123-12 à L123-28
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du code du commerce, ainsi que tous les documents annexes ou justificatifs, en
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vue de s'assurer de la réalité des dépenses affectées à la recherche ;<br />
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b) Effectuer toutes constatations matérielles, procéder à des vérifications
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techniques, en vue de s'assurer de la réalité de l'activité de recherche à
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laquelle les dépenses ont été affectées.<br />
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c. Consulter tous les documents techniques, effectuer toutes constatations
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matérielles, procéder à des vérifications techniques, en vue de s'assurer de la
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réalité de l'activité de recherche à laquelle les dépenses ont été affectées.<br />
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III. – L'avis sur la réalité de l'affectation des dépenses à la recherche est
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émis par les agents chargés du contrôle au vu de la réponse de l'entreprise à la
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demande d'éléments justificatifs qui lui a été adressée, des documents
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mentionnés au II, et, le cas échéant, des réponses aux demandes d'informations
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complémentaires et des éléments recueillis à l'occasion des échanges avec
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l'entreprise lors de l'entretien dans les locaux de l'administration ou de la
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visite sur place.<br />
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Les résultats de ce contrôle sont notifiés à l'entreprise et sont communiqués à
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l'administration des impôts.
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Lorsque l'entreprise n'a pas répondu aux demandes d'informations qui lui ont été
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adressées, lorsqu'elle a refusé de communiquer les pièces justificatives
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demandées ou lorsqu'elle n'a pas produit ces éléments en cas de visite sur
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place, les agents chargés du contrôle constatent que l'affectation des dépenses
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à la recherche n'est pas justifiée.<br />
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L'avis est notifié à l'entreprise et communiqué à la direction générale des
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finances publiques. Il est motivé lorsque la réalité de l'affectation à la
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recherche de dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt
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est contestée.
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<details>
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@ -41,28 +91,175 @@ l'administration des impôts.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044992293?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L45 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309207?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315757?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L45 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-03 au 2004-06-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309204?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528399?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219304?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315756?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L45 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1984-08-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045035408?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315758?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L45 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988033?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042882193?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989574?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309202?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619454?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020034028?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675496?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188554?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029041806?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023561?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701341?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779254?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309208?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309220?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309211?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309210?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309212?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309213?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309214?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309215?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309216?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309217?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-04-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309209?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-07-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309218?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948341?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419569?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947171?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017889830?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309206?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041520682?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041520760?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909808?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467205?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309199?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-27 au 1986-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309200?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1987-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027038635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-116 du 5 février 2013 relatif aux modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036363476?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868633?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432071?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021660973?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817567?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309219?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309203?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201534?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018035690?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309205?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073961?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309198?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-27</a> CITATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588664?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-436 du 21 mai 2001 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a> CODIFICATION cible
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@ -71,26 +268,20 @@ l'administration des impôts.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2000-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
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2000-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528399?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
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2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588664?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-436 du 21 mai 2001 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
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2013-02-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027038635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-116 du 5 février 2013 relatif aux modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219304?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309198?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-27</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298495?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-10</a>
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HISTO source Edition du 31 mars 2001
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315756?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L45 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1984-08-03</a>
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