diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_r45_b-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_r45_b-1.md index 7b0eea62c0..61748d5a0f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_r45_b-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_r45_b-1.md @@ -1,37 +1,87 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2013-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006316589 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR045AAXXXXXBD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316589.xml +Date de début: 2013-02-15 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027040433 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/04/LEGIARTI000027040433.xml --- <h1>Article R45 B-1</h1> -La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la -détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 45 B peut être vérifiée -soit par des agents dûment mandatés par le directeur de la technologie, soit par -les délégués régionaux à la recherche et à la technologie ou par des agents -dûment mandatés par ces derniers.<br /> +I. – La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte +pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du +code général des impôts est vérifiée soit par un agent dûment mandaté par le +directeur général pour la recherche et l'innovation, soit par un délégué +régional à la recherche et à la technologie ou un agent dûment mandaté par ce +dernier.<br /> -A cet effet, ils peuvent se rendre dans les entreprises après envoi d'un avis de +L'intervention des agents du ministère chargé de la recherche peut résulter soit +d'une initiative de ce ministère, soit d'une demande de l'administration des +impôts dans le cadre d'un contrôle ou d'un contentieux fiscal.<br /> + +II. – Dans le cadre de cette procédure, l'agent chargé du contrôle de la réalité +de l'affectation à la recherche des dépenses déclarées envoie à l'entreprise +contrôlée une demande d'éléments justificatifs. L'entreprise répond dans un +délai de trente jours, éventuellement prorogé de la même durée à sa demande. +L'entreprise joint à sa réponse les documents nécessaires à l'expertise de +l'éligibilité des dépenses dont la liste est précisée dans la demande d'éléments +justificatifs, notamment :<br /> + +a) La déclaration spéciale, si elle n'avait pas été précédemment adressée au +ministère chargé de la recherche pour chacune des années faisant l'objet du +contrôle ;<br /> + +b) Les documents scientifiques et techniques nécessaires à l'appréciation de +l'éligibilité des opérations de recherche réalisées en interne ou confiées à un +prestataire ;<br /> + +c) Les justificatifs relatifs aux personnes affectées aux projets de recherche +déclarés (qualification, temps passé) ;<br /> + +d) Les documents fiscaux et comptables relatifs aux dépenses déclarées.<br /> + +L'agent chargé du contrôle peut envoyer à l'entreprise contrôlée une demande +d'informations complémentaires à laquelle celle-ci doit répondre dans un délai +de trente jours.<br /> + +Si les éléments fournis par l'entreprise en réponse à cette demande ne +permettent pas de mener l'expertise à bien, l'agent chargé du contrôle peut +envoyer à l'entreprise contrôlée une seconde demande d'informations à laquelle +celle-ci doit répondre dans un délai de trente jours. Dans ce délai, +l'entreprise a la faculté de demander un entretien afin de clarifier les +conditions d'éligibilité des dépenses.<br /> + +L'agent chargé du contrôle peut se rendre sur place après l'envoi d'un avis de visite pour, notamment :<br /> -a. Prendre connaissance de la déclaration spéciale si elle ne leur a pas été -communiquée précédemment ;<br /> +a) Consulter les documents comptables prévus par les articles L. 123-12 à L. +123-28 du code du commerce ainsi que tous les documents annexes ou +justificatifs, en vue de s'assurer de la réalité des dépenses affectées à la +recherche ;<br /> -b. Consulter les documents comptables prévus par les articles L123-12 à L123-28 -du code du commerce, ainsi que tous les documents annexes ou justificatifs, en -vue de s'assurer de la réalité des dépenses affectées à la recherche ;<br /> +b) Effectuer toutes constatations matérielles, procéder à des vérifications +techniques, en vue de s'assurer de la réalité de l'activité de recherche à +laquelle les dépenses ont été affectées.<br /> -c. Consulter tous les documents techniques, effectuer toutes constatations -matérielles, procéder à des vérifications techniques, en vue de s'assurer de la -réalité de l'activité de recherche à laquelle les dépenses ont été affectées.<br /> +III. – L'avis sur la réalité de l'affectation des dépenses à la recherche est +émis par les agents chargés du contrôle au vu de la réponse de l'entreprise à la +demande d'éléments justificatifs qui lui a été adressée, des documents +mentionnés au II, et, le cas échéant, des réponses aux demandes d'informations +complémentaires et des éléments recueillis à l'occasion des échanges avec +l'entreprise lors de l'entretien dans les locaux de l'administration ou de la +visite sur place.<br /> -Les résultats de ce contrôle sont notifiés à l'entreprise et sont communiqués à -l'administration des impôts. +Lorsque l'entreprise n'a pas répondu aux demandes d'informations qui lui ont été +adressées, lorsqu'elle a refusé de communiquer les pièces justificatives +demandées ou lorsqu'elle n'a pas produit ces éléments en cas de visite sur +place, les agents chargés du contrôle constatent que l'affectation des dépenses +à la recherche n'est pas justifiée.<br /> + +L'avis est notifié à l'entreprise et communiqué à la direction générale des +finances publiques. Il est motivé lorsque la réalité de l'affectation à la +recherche de dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt +est contestée. <details> @@ -41,28 +91,175 @@ l'administration des impôts. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044992293?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L45 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309207?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315757?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L45 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-03 au 2004-06-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309204?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528399?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219304?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315756?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L45 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1984-08-03</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045035408?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315758?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L45 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988033?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042882193?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989574?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309202?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619454?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020034028?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675496?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188554?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029041806?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023561?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701341?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779254?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309208?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309220?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309211?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309210?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309212?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309213?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309214?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309215?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309216?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309217?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-04-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309209?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-07-13</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309218?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948341?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419569?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947171?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017889830?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309206?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041520682?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041520760?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2020-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909808?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467205?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309199?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-27 au 1986-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309200?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1987-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027038635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-116 du 5 février 2013 relatif aux modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036363476?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868633?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432071?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021660973?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817567?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309219?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309203?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201534?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018035690?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309205?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073961?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309198?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-27</a> CITATION cible </li> </ul> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> MODIFICATION cible - </li> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588664?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-436 du 21 mai 2001 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a> CODIFICATION cible </li> @@ -71,26 +268,20 @@ l'administration des impôts. <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> - <li> - 2000-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> - </li> - <li> - 2000-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528399?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> - </li> <li> 2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588664?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-436 du 21 mai 2001 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a> + 2013-02-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027038635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-116 du 5 février 2013 relatif aux modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219304?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309198?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-27</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298495?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-10</a> </li> - <li> - HISTO source Edition du 31 mars 2001 - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315756?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L45 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1984-08-03</a> - </li> </ul> </details>