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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163093
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###### Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
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- [Article L77](article_l77.md)
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- [Article L78](article_l78.md)
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- [Article L79](article_l79.md)
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- [Article L80](article_l80.md)
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@ -1,53 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1989-12-30
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Date de fin: 1998-07-03
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Identifiant: LEGIARTI000006315063
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL077AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315063.xml
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###### Article L77
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En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes
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assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le
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supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un
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exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de
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l'impôt sur les sociétés, des résultats du même exercice, sauf demande expresse
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des contribuables, formulée dans le délai qui leur est imparti pour répondre à
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la notification de redressements. Dans ce dernier cas, la prescription est
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réputée interrompue, au sens des articles L. 76 et L. 189, à hauteur des bases
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de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés notifiées avant
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déduction du supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes
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assimilées.<br />
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Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, dans la mesure où
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le bénéfice correspondant aux redressements effectués est considéré comme
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distribué, par application des articles 109 et suivants du code général des
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impôts, à des associés ou actionnaires dont le domicile ou le siège est situé en
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France, demander que l'impôt sur le revenu supplémentaire dû par les
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bénéficiaires en raison de cette distribution soit établi sur le montant du
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rehaussement soumis à l'impôt sur les sociétés diminué du montant de ce dernier
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impôt.<br />
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Lorsque les associés ou actionnaires sont domiciliés ou ont leur siège hors de
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France, la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers due en
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raison de cette distribution par application des dispositions du 2 de l'article
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119 bis du code précité, est, à la demande des entreprises, établie sur le
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montant du redressement soumis à l'impôt sur les sociétés, diminué du montant de
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ce dernier impôt. En outre, le montant de cette retenue à la source constitue un
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crédit d'impôt déductible de l'impôt sur le revenu dû par les bénéficiaires.<br />
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Les demandes que les contribuables peuvent présenter au titre des deuxième et
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troisième alinéas doivent être faites au plus tard dans le délai de trente jours
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consécutif à la réception de la réponse aux observations prévue à l'article L.
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57 ou, à défaut, d'un document spécifique les invitant à formuler lesdites
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demandes.<br />
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L'imputation prévue aux troisième et quatrième alinéas est soumise à la
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condition que les associés ou actionnaires reversent dans la caisse sociale les
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sommes nécessaires au paiement des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes
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assimilées, de l'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source sur les
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revenus de capitaux mobiliers se rapportant aux sommes qui leur ont été
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distribuées.
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