diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/README.md index d1c576fe..10d8abf4 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163093 ###### Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification -- [Article L77](article_l77.md) - [Article L78](article_l78.md) - [Article L79](article_l79.md) - [Article L80](article_l80.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_l77.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_l77.md deleted file mode 100644 index 36581b69..00000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_l77.md +++ /dev/null @@ -1,53 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-12-30 -Date de fin: 1998-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006315063 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL077AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315063.xml ---- - -###### Article L77 - -En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes -assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le -supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un -exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de -l'impôt sur les sociétés, des résultats du même exercice, sauf demande expresse -des contribuables, formulée dans le délai qui leur est imparti pour répondre à -la notification de redressements. Dans ce dernier cas, la prescription est -réputée interrompue, au sens des articles L. 76 et L. 189, à hauteur des bases -de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés notifiées avant -déduction du supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes -assimilées.
- -Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, dans la mesure où -le bénéfice correspondant aux redressements effectués est considéré comme -distribué, par application des articles 109 et suivants du code général des -impôts, à des associés ou actionnaires dont le domicile ou le siège est situé en -France, demander que l'impôt sur le revenu supplémentaire dû par les -bénéficiaires en raison de cette distribution soit établi sur le montant du -rehaussement soumis à l'impôt sur les sociétés diminué du montant de ce dernier -impôt.
- -Lorsque les associés ou actionnaires sont domiciliés ou ont leur siège hors de -France, la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers due en -raison de cette distribution par application des dispositions du 2 de l'article -119 bis du code précité, est, à la demande des entreprises, établie sur le -montant du redressement soumis à l'impôt sur les sociétés, diminué du montant de -ce dernier impôt. En outre, le montant de cette retenue à la source constitue un -crédit d'impôt déductible de l'impôt sur le revenu dû par les bénéficiaires.
- -Les demandes que les contribuables peuvent présenter au titre des deuxième et -troisième alinéas doivent être faites au plus tard dans le délai de trente jours -consécutif à la réception de la réponse aux observations prévue à l'article L. -57 ou, à défaut, d'un document spécifique les invitant à formuler lesdites -demandes.
- -L'imputation prévue aux troisième et quatrième alinéas est soumise à la -condition que les associés ou actionnaires reversent dans la caisse sociale les -sommes nécessaires au paiement des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes -assimilées, de l'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source sur les -revenus de capitaux mobiliers se rapportant aux sommes qui leur ont été -distribuées.