LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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République française 2027-01-01 00:00:00 +01:00
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041465473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/54/LEGIARTI000041465473.xml
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046901071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/90/10/LEGIARTI000046901071.xml
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###### Article L135 B
@ -24,8 +24,7 @@ opérées ;<br />
a bis) Le montant par impôt et par redevable des impôts directs non recouvrés
par voie de rôle perçus à leur profit, ainsi que l'ensemble des informations
déclarées par le redevable intervenant dans le calcul du montant, notamment les
effectifs salariés ;<br />
déclarées par le redevable intervenant dans le calcul du montant ;<br />
b) Le montant total, pour chaque impôt perçu à leur profit, des dégrèvements
dont les contribuables de la collectivité ont bénéficié, à l'exception de ceux