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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-31
-Date de fin: 2000-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006315715
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL066AAXXXXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315715.xml
+Date de début: 2000-01-01
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006315716
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL066AAXXXXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315716.xml
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###### Article L66
@@ -14,9 +14,9 @@ Sont taxés d'office :
1° A l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai
légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en
-application de l'article 150 S du code général des impôts, les plus-values
-imposables qu'ils ont réalisées, sous réserve de la procédure de régularisation
-prévue à l'article L. 67 ;
+application des articles 150-0 E et 150 S du code général des impôts, les gains
+nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la
+procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ;
2° A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui
n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la
@@ -35,12 +35,7 @@ pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalit
l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de
régularisation prévue à l'article L. 67 ;
-5° Aux ((taxes assises sur les salaires ou les rémunérations)) (M) (1) les
-personnes assujetties à ces taxes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les
+5° Aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les personnes
+assujetties à ces taxes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les
déclarations qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de
-régularisation prévue à l'article L. 68.
-
-(M) Modification.
-
-(1) Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er
-janvier 1998.
+régularisation prévue à l'article L. 68.