LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code des douanes, du code des transports, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code des assurances, du code de l'environnement, du code du travail applicable à Mayotte, du code de l'urbanisme, du code électoral, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code des communes. Modification de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux : abrogation de l'article 28. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 131, 153 (abrogation des B et C des I et II, des III et VII). Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification des articles 27, 29, 9-2. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77, 78. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 51, 65. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 48, 133, 146, 89 ; abrogation des articles 43, 150. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 40, 30 (IV abrogé). Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 57 (1 du II abrogé), 46, 47, 49. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées : modification de l'article 7 (I et II abrogés). Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 31 (C du I abrogé). Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 : modification des articles 5, 103. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 20 (B du IV abrogé). Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports : modification des articles 12 (III à V abrogés), 16 (II et III abrogés). Modification de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte : modification de l'article 1er (3° abrogé). Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 35. Ratification de l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification des articles 59, 65. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 41. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 : abrogation de l'article 32. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 106. Modification de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne : modification de l'article 6-1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033734169 NOR: ECFX1623958L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/41/JORFTEXT000033734169.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026949057
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/90/LEGIARTI000026949057.xml
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2018-10-25
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Identifiant: LEGIARTI000033814216
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/42/LEGIARTI000033814216.xml
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<h1>Article L252 B</h1>
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@ -23,7 +23,7 @@ article,<br />
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au montant du chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes réalisés au
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titre de chaque année ou exercice pour lequel aucune obligation déclarative
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n'est échue, jusqu'à la date du procès-verbal de flagrance fiscale diminué d'un
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abattement représentatif de charges et de dépenses aux taux prévus au troisième
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abattement représentatif de charges et de dépenses aux taux prévus au cinquième
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alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ou au premier alinéa du
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1 de l'article 102 ter du même code, selon la nature de l'activité ;<br />
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@ -42,7 +42,7 @@ prévus à l'article 219 du code général des impôts au montant du chiffre
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d'affaires hors taxes réalisé au titre de chaque année ou exercice pour lequel
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aucune obligation déclarative n'est échue, jusqu'à la date du procès-verbal de
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flagrance fiscale diminué d'un abattement représentatif de charges aux taux
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prévus au troisième alinéa du 1 de l'article 50-0 du même code, selon la nature
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prévus au cinquième alinéa du 1 de l'article 50-0 du même code, selon la nature
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de l'activité. Ce produit est diminué du montant des acomptes trimestriels
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versés dans les conditions prévues à l'article 1668 du même code ;<br />
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@ -54,14 +54,45 @@ déclarative n'est échue, jusqu'à la date du procès-verbal de flagrance fisca
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et sous déduction d'un montant de taxe déductible dans les conditions prévues
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aux articles 271 à 273 septies C du même code ;<br />
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4° Pour l'amende mentionnée à l'article 1740 B du code général des impôts, le
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4° Pour l'amende mentionnée à l' article 1740 B du code général des impôts , le
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montant de cette amende.<br />
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I bis. – Lorsque le procès-verbal mentionné à l'article L. 80 F fait apparaître
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:<br />
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1° Les deux faits suivants :<br />
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a) La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens est devenue
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exigible dans les conditions prévues au a du 2 de l'article 269 du code général
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des impôts sans que soit échue l'obligation déclarative prévue à l'article 287
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du même code ;<br />
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b) Le montant obtenu par application des taux prévus aux articles 278 à 281
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nonies dudit code à la base des opérations taxables réalisées jusqu'à la date du
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procès-verbal précité au titre de la période comprise dans la prochaine
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obligation déclarative et sous déduction de la taxe déductible dans les
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conditions prévues aux articles 271 à 273 septies C du même code excède le
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montant de taxe sur la valeur ajoutée compris dans les factures émises durant
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les douze mois précédant la livraison mentionnée au a du présent 1° ;<br />
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2° Et que les circonstances sont susceptibles de menacer le recouvrement de la
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taxe,<br />
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le comptable peut, dans la limite du premier montant mentionné au b du 1° du
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présent I bis, procéder à la saisie à tiers débiteur de la créance dont le
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redevable est détenteur auprès du destinataire de la livraison à raison de
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celle-ci. La saisie est notifiée à l'un et à l'autre et mentionne les délais et
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voies de recours. Elle emporte l'effet prévu à l'article L. 523-1 du code des
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procédures civiles d'exécution à concurrence des sommes pour lesquelles elle est
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pratiquée. Le comptable ne peut en demander le paiement avant que soit échue
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l'obligation déclarative mentionnée au a du 1°.<br />
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II. – Le juge du référé administratif mentionné à l'article L. 279, saisi dans
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un délai de huit jours à compter de la signification des mesures conservatoires
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mentionnées au I, ordonne qu'il soit mis fin à l'exécution de ces mesures en cas
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d'urgence et s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de
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l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de cette procédure.<br />
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mentionnées au I ou de la saisie à tiers débiteur mentionnée au I bis, ordonne
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qu'il soit mis fin à l'exécution de ces mesures en cas d'urgence et s'il est
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fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute
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sérieux sur la régularité de cette procédure.<br />
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Le juge du référé statue dans un délai de quinze jours. Faute d'avoir statué
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dans ce délai, le juge des référés est dessaisi au profit du tribunal
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@ -80,6 +111,8 @@ comprenant celle couverte par le procès-verbal prévu à l'article L. 16-0 BA
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entraîne la mainlevée des mesures conservatoires prévues au I, sauf si
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l'administration réunit des éléments permettant d'établir que les déclarations
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du contribuable au vu desquelles ce paiement est intervenu ne sont pas sincères.
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Il en va de même pour la saisie à tiers débiteur mentionnée au I bis pour le
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paiement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle vise.
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<details>
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@ -89,7 +122,205 @@ du contribuable au vu desquelles ce paiement est intervenu ne sont pas sincères
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887981?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024576992?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2012-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619747?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188827?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-09-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091914?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-08-18</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795390?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947264?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308690?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308688?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308691?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308692?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032700863?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036431672?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036447808?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308670?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 1985-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308671?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-07-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308672?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1987-06-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308673?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308674?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1989-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308675?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1989-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308676?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308677?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308678?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308679?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308680?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308681?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308682?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308684?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308685?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018015440?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549139?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041006?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-06-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294475?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782011?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038823033?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-06 au 2019-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044259993?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308689?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308696?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308698?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355421?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308695?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308699?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048202883?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467753?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-10-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308683?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017888212?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308700?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038055064?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434387?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020011764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041504859?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-31 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377400?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308694?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308669?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657880?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033851954?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308693?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049477553?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1955-05-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049372406?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-04-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038055249?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308686?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308697?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308687?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805515?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378076?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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@ -97,10 +328,13 @@ du contribuable au vu desquelles ce paiement est intervenu ne sont pas sincères
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<ul>
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<li>
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2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887981?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B bis (V)
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||||
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377400?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B bis
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1740 B
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