diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/article_l252_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/article_l252_b.md index af51f99c74..827387f23a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/article_l252_b.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/article_l252_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026949057 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/90/LEGIARTI000026949057.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-10-25 +Identifiant: LEGIARTI000033814216 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/42/LEGIARTI000033814216.xml ---

Article L252 B

@@ -23,7 +23,7 @@ article,
au montant du chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes réalisés au titre de chaque année ou exercice pour lequel aucune obligation déclarative n'est échue, jusqu'à la date du procès-verbal de flagrance fiscale diminué d'un -abattement représentatif de charges et de dépenses aux taux prévus au troisième +abattement représentatif de charges et de dépenses aux taux prévus au cinquième alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ou au premier alinéa du 1 de l'article 102 ter du même code, selon la nature de l'activité ;
@@ -42,7 +42,7 @@ prévus à l'article 219 du code général des impôts au montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de chaque année ou exercice pour lequel aucune obligation déclarative n'est échue, jusqu'à la date du procès-verbal de flagrance fiscale diminué d'un abattement représentatif de charges aux taux -prévus au troisième alinéa du 1 de l'article 50-0 du même code, selon la nature +prévus au cinquième alinéa du 1 de l'article 50-0 du même code, selon la nature de l'activité. Ce produit est diminué du montant des acomptes trimestriels versés dans les conditions prévues à l'article 1668 du même code ;
@@ -54,14 +54,45 @@ déclarative n'est échue, jusqu'à la date du procès-verbal de flagrance fisca et sous déduction d'un montant de taxe déductible dans les conditions prévues aux articles 271 à 273 septies C du même code ;
-4° Pour l'amende mentionnée à l'article 1740 B du code général des impôts, le +4° Pour l'amende mentionnée à l' article 1740 B du code général des impôts , le montant de cette amende.
+I bis. – Lorsque le procès-verbal mentionné à l'article L. 80 F fait apparaître +:
+ +1° Les deux faits suivants :
+ +a) La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens est devenue +exigible dans les conditions prévues au a du 2 de l'article 269 du code général +des impôts sans que soit échue l'obligation déclarative prévue à l'article 287 +du même code ;
+ +b) Le montant obtenu par application des taux prévus aux articles 278 à 281 +nonies dudit code à la base des opérations taxables réalisées jusqu'à la date du +procès-verbal précité au titre de la période comprise dans la prochaine +obligation déclarative et sous déduction de la taxe déductible dans les +conditions prévues aux articles 271 à 273 septies C du même code excède le +montant de taxe sur la valeur ajoutée compris dans les factures émises durant +les douze mois précédant la livraison mentionnée au a du présent 1° ;
+ +2° Et que les circonstances sont susceptibles de menacer le recouvrement de la +taxe,
+ +le comptable peut, dans la limite du premier montant mentionné au b du 1° du +présent I bis, procéder à la saisie à tiers débiteur de la créance dont le +redevable est détenteur auprès du destinataire de la livraison à raison de +celle-ci. La saisie est notifiée à l'un et à l'autre et mentionne les délais et +voies de recours. Elle emporte l'effet prévu à l'article L. 523-1 du code des +procédures civiles d'exécution à concurrence des sommes pour lesquelles elle est +pratiquée. Le comptable ne peut en demander le paiement avant que soit échue +l'obligation déclarative mentionnée au a du 1°.
+ II. – Le juge du référé administratif mentionné à l'article L. 279, saisi dans un délai de huit jours à compter de la signification des mesures conservatoires -mentionnées au I, ordonne qu'il soit mis fin à l'exécution de ces mesures en cas -d'urgence et s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de -l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de cette procédure.
+mentionnées au I ou de la saisie à tiers débiteur mentionnée au I bis, ordonne +qu'il soit mis fin à l'exécution de ces mesures en cas d'urgence et s'il est +fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute +sérieux sur la régularité de cette procédure.
Le juge du référé statue dans un délai de quinze jours. Faute d'avoir statué dans ce délai, le juge des référés est dessaisi au profit du tribunal @@ -80,6 +111,8 @@ comprenant celle couverte par le procès-verbal prévu à l'article L. 16-0 BA entraîne la mainlevée des mesures conservatoires prévues au I, sauf si l'administration réunit des éléments permettant d'établir que les déclarations du contribuable au vu desquelles ce paiement est intervenu ne sont pas sincères. +Il en va de même pour la saisie à tiers débiteur mentionnée au I bis pour le +paiement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle vise.
@@ -89,7 +122,205 @@ du contribuable au vu desquelles ce paiement est intervenu ne sont pas sincères @@ -97,10 +328,13 @@ du contribuable au vu desquelles ce paiement est intervenu ne sont pas sincères