diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/article_l252_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/article_l252_b.md
index af51f99c74..827387f23a 100644
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/article_l252_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026949057
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/90/LEGIARTI000026949057.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-10-25
+Identifiant: LEGIARTI000033814216
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/42/LEGIARTI000033814216.xml
---
Article L252 B
@@ -23,7 +23,7 @@ article,
au montant du chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes réalisés au
titre de chaque année ou exercice pour lequel aucune obligation déclarative
n'est échue, jusqu'à la date du procès-verbal de flagrance fiscale diminué d'un
-abattement représentatif de charges et de dépenses aux taux prévus au troisième
+abattement représentatif de charges et de dépenses aux taux prévus au cinquième
alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ou au premier alinéa du
1 de l'article 102 ter du même code, selon la nature de l'activité ;
@@ -42,7 +42,7 @@ prévus à l'article 219 du code général des impôts au montant du chiffre
d'affaires hors taxes réalisé au titre de chaque année ou exercice pour lequel
aucune obligation déclarative n'est échue, jusqu'à la date du procès-verbal de
flagrance fiscale diminué d'un abattement représentatif de charges aux taux
-prévus au troisième alinéa du 1 de l'article 50-0 du même code, selon la nature
+prévus au cinquième alinéa du 1 de l'article 50-0 du même code, selon la nature
de l'activité. Ce produit est diminué du montant des acomptes trimestriels
versés dans les conditions prévues à l'article 1668 du même code ;
@@ -54,14 +54,45 @@ déclarative n'est échue, jusqu'à la date du procès-verbal de flagrance fisca
et sous déduction d'un montant de taxe déductible dans les conditions prévues
aux articles 271 à 273 septies C du même code ;
-4° Pour l'amende mentionnée à l'article 1740 B du code général des impôts, le
+4° Pour l'amende mentionnée à l' article 1740 B du code général des impôts , le
montant de cette amende.
+I bis. – Lorsque le procès-verbal mentionné à l'article L. 80 F fait apparaître
+:
+
+1° Les deux faits suivants :
+
+a) La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens est devenue
+exigible dans les conditions prévues au a du 2 de l'article 269 du code général
+des impôts sans que soit échue l'obligation déclarative prévue à l'article 287
+du même code ;
+
+b) Le montant obtenu par application des taux prévus aux articles 278 à 281
+nonies dudit code à la base des opérations taxables réalisées jusqu'à la date du
+procès-verbal précité au titre de la période comprise dans la prochaine
+obligation déclarative et sous déduction de la taxe déductible dans les
+conditions prévues aux articles 271 à 273 septies C du même code excède le
+montant de taxe sur la valeur ajoutée compris dans les factures émises durant
+les douze mois précédant la livraison mentionnée au a du présent 1° ;
+
+2° Et que les circonstances sont susceptibles de menacer le recouvrement de la
+taxe,
+
+le comptable peut, dans la limite du premier montant mentionné au b du 1° du
+présent I bis, procéder à la saisie à tiers débiteur de la créance dont le
+redevable est détenteur auprès du destinataire de la livraison à raison de
+celle-ci. La saisie est notifiée à l'un et à l'autre et mentionne les délais et
+voies de recours. Elle emporte l'effet prévu à l'article L. 523-1 du code des
+procédures civiles d'exécution à concurrence des sommes pour lesquelles elle est
+pratiquée. Le comptable ne peut en demander le paiement avant que soit échue
+l'obligation déclarative mentionnée au a du 1°.
+
II. – Le juge du référé administratif mentionné à l'article L. 279, saisi dans
un délai de huit jours à compter de la signification des mesures conservatoires
-mentionnées au I, ordonne qu'il soit mis fin à l'exécution de ces mesures en cas
-d'urgence et s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de
-l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de cette procédure.
+mentionnées au I ou de la saisie à tiers débiteur mentionnée au I bis, ordonne
+qu'il soit mis fin à l'exécution de ces mesures en cas d'urgence et s'il est
+fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute
+sérieux sur la régularité de cette procédure.
Le juge du référé statue dans un délai de quinze jours. Faute d'avoir statué
dans ce délai, le juge des référés est dessaisi au profit du tribunal
@@ -80,6 +111,8 @@ comprenant celle couverte par le procès-verbal prévu à l'article L. 16-0 BA
entraîne la mainlevée des mesures conservatoires prévues au I, sauf si
l'administration réunit des éléments permettant d'établir que les déclarations
du contribuable au vu desquelles ce paiement est intervenu ne sont pas sincères.
+Il en va de même pour la saisie à tiers débiteur mentionnée au I bis pour le
+paiement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle vise.
@@ -89,7 +122,205 @@ du contribuable au vu desquelles ce paiement est intervenu ne sont pas sincères
-
- LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2012-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-09-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 1985-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1987-06-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1989-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1989-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-06 au 2019-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27 CITATION cible
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+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-01-01 CITATION cible
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+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
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+ LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
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+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1977-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
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+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1955-05-03 CITATION cible
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+ -
+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-04-11 CITATION cible
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+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-06 CITATION cible
+
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+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
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+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
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+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
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+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
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+ Code général des impôts - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
@@ -97,10 +328,13 @@ du contribuable au vu desquelles ce paiement est intervenu ne sont pas sincères