LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Modification du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code du domaine de l'Etat, du code rural, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.                                                                                                            Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 22, 2. Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : création après l'article 12 de l'article 12 bis.      Modification de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées : création des articles 49, 52.                                                                 Modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : modification de l'article 1er.                                                                                                 Modification de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale : modification de l'article 57.     Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles : abrogation de l'article 20.                                                                                  Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 14 des articles 14-1 à 14-3, après l'article 45 de l'article 45-1, après l'article 46 de l'article 46-1, après l'article 10 de l'asrticle 10-1, après l'article 19-1 de l'article 19-2, de l'article 25-1, après l'article 26-2 de l'article 26-3, des articles 28, 29-4, après l'article 29-4 de l'article 29-5, l'article 29-4 devient l'article 29-6, création de l'article 29, après l'article 48 de l'article 49 ; modification des articles 18, 17, 10, 20, 21, 25, 24, 29-1.                                                                                    Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement : modification de l'article 6.                                                                 Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 14, 13.                  Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28, 28-3, 28-1, 28-2, 7, 46, 28-2 ; création après l'article 28-1 des articles 28-1-1 et 28-1-2, de l'article 28-2-1, après l'article 28-3 de l'article 28-4, après l'article 28-2 de l'article 28-2-2, après l'article 30 d'un chapitre III Bis comprenant les articles 30-1 et 30-2, après l'article 27 des articles 27-1 et 27-2, après l'article 21 des articles 21-1, 21-2, 21-3, 21-4, 21-5, des articles 22, 16.                                                                                                                     Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 28.                                                               Modification de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains : création après l'article 5 de l'article 5-1. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne : modification de l'intitulé, des articles  1, 2 ; création des articles 1er-1, 1er-2, 2-1, 5.                                                  Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 15, 120.                        Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 : modification de l'article 4.                                                                                                                  Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : modification des articles 20, 24, 40, 9-1, 15 ; création après l'article 11 de l'article 11-1.                                                                                                                    Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification des articles 42, 44, 41 ter ; création après l'article 44 des articles 44 bis, 44 ter et 44 quater.                                                                                                              Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation : modification de l'article 10. Modification de  la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 34 ter. Abrogation de l'article 137 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000207538
NOR: EQUX9900145L
Ancien identifiant: 1LX0001208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/75/JORFTEXT000000207538.xml
This commit is contained in:
République française 2001-03-31 00:00:00 +02:00
parent 402a46ac1d
commit 5334233714
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315537
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL251ABXXXXXAA
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Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006315538
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL251ABXXXXXAB
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###### Article L251 A
I. Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou établissements
publics au profit desquels sont perçus les taxes, versements et participations
visés aux articles 1585 A, 1599-0 B, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723
octies du code général des impôts peuvent accorder la remise gracieuse des
pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité.<br />
publics au profit desquels sont perçus les taxes et versements visés aux
articles 1585 A, 1599-0 B, 1599 B, 1599 octies et 1723 octies du code général
des impôts peuvent accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut
de paiement à la date d'exigibilité.<br />
II. Les décisions des assemblées délibérantes sont prises sur proposition du
comptable public chargé du recouvrement et dans des conditions fixées par décret

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006316458
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR251AAXXXXXAA
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Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006316459
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR251AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316459.xml
---
###### Article R*251 A-1
La remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date
d'exigibilité des taxes, versements et participations mentionnés à l'article L.
251 A peut être totale ou partielle.<br />
d'exigibilité des taxes et versements mentionnés à l'article L. 251 A peut être
totale ou partielle.<br />
Elle est subordonnée au paiement intégral de ces taxes, versements et
participations et peut être assortie de conditions relatives au paiement du
principal fixées par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou
de l'établissement public bénéficiaires.
Elle est subordonnée au paiement intégral de ces taxes et versements et peut
être assortie de conditions relatives au paiement du principal fixées par
l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement
public bénéficiaires.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006316460
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR251ABXXXXXAA
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Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006316461
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR251ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316461.xml
---
###### Article R*251 A-2
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316460.xml
La proposition de décision formulée par le comptable chargé du recouvrement est
motivée. Y sont joints la demande de remise des pénalités formulée par le
redevable et un bordereau de la situation du recouvrement indiquant les dates et
montants des recouvrements opérés sur les taxes, versements et participations,
les dates et montants des pénalités appliquées, les dates des tentatives de
recouvrement amiable ou forcé effectuées par le comptable au titre de ces
pénalités, et le montant des recouvrements obtenus.
montants des recouvrements opérés sur les taxes et versements, les dates et
montants des pénalités appliquées, les dates des tentatives de recouvrement
amiable ou forcé effectuées par le comptable au titre de ces pénalités, et le
montant des recouvrements obtenus.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006316462
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR251ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316462.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006316463
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR251ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316463.xml
---
###### Article R*251 A-3
Il ne peut être accordé de remise gracieuse pour un montant inférieur à celui
fixé par l'article 1965 L du code général des impôts. Ce montant s'apprécie par
taxe, versement ou participation.
taxe ou versement.