Décret n° 2000-1037 du 23 octobre 2000 modifiant le code général des impôts et le livre des procédures fiscales en conséquence de la réorganisation de certains services de la direction générale des impôts

Application de l'article 11 de la loi n° 51-247.
Les annexes II et III au code général des impôts sont modifiées conformément aux dispositions du présent décret.
Modification de la partie réglementaire du livre des procédures fiscales.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000585796
NOR: ECOF0000029D
Ancien identifiant: 1DS0001037
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/57/JORFTEXT000000585796.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006316701
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247ADXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316701.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316702
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247ADXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316702.xml
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###### Article R*247-4
@ -15,14 +15,14 @@ additionnelles à cette taxe, la décision sur les demandes des contribuables
tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartient :<br />
a) Au directeur des services fiscaux chargé d'une direction départementale
lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 1 500 000 F par
lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 750 000 F par
cote, exercice ou affaire, selon la nature des impôts ;<br />
b) Au directeur régional des impôts ou au directeur des services fiscaux chargé
d'une direction spécialisée, pour les affaires relatives à des impositions
établies à l'initiative des agents placés sous son autorité, lorsque les sommes
faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 1 100 000 F par cote, exercice ou
affaire ;<br />
b) Au directeur chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction
spécialisée, pour les affaires relatives à des impositions établies à
l'initiative des agents placés sous son autorité, lorsque les sommes faisant
l'objet de la demande n'excèdent pas 1 100 000 F par cote, exercice ou affaire
;<br />
c) Abrogé.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006316440
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AHXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316440.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2010-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006316441
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AHXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316441.xml
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###### Article R247-7
La décision du directeur des services fiscaux ou du directeur régional ou la
décision du directeur régional des douanes et droits indirects peut être soumise
selon le cas, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br />
La décision du directeur des services fiscaux ou du directeur chargé d'une
direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale ou la décision du
directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas, peut être
soumise au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br />
La décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie peut faire
l'objet de recours devant la même autorité, mais seulement si des faits nouveaux

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006316443
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316443.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006316444
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316444.xml
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###### Article R247-9
Le directeur des services fiscaux ou le directeur régional peut, dans les
conditions fixées par le directeur général des impôts, déléguer son pouvoir de
décision aux agents placés sous son autorité.<br />
Le directeur des services fiscaux ou le directeur chargé d'une direction
spécialisée ou d'un service à compétence nationale peut, dans les conditions
fixées par le directeur général des impôts, déléguer son pouvoir de décision aux
agents placés sous son autorité.<br />
De même, le directeur régional des douanes et droits indirects peut, dans les
conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects,