Arrêté du 9 juin 2011 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024153146
NOR: EFIE1112238A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/15/31/JORFTEXT000024153146.xml
This commit is contained in:
République française 2011-06-12 00:00:00 +02:00
parent b98c85b65a
commit 51a9c8f5ee

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-21 Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2011-06-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021860531 Identifiant: LEGIARTI000024160715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/05/LEGIARTI000021860531.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/16/07/LEGIARTI000024160715.xml
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###### Article A80 CB-6-1 ###### Article A80 CB-6-1
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Le collège national de la direction générale pour la recherche et l'innovation Le collège national de la direction générale pour la recherche et l'innovation
mentionné à l'article R. * 80 CB-6 est composé :<br /> mentionné à l'article R. * 80 CB-6 est composé :<br />
-du chef du service des entreprises, du transfert de technologie et de l'action a) du chef du service des entreprises, du transfert de technologie et de
régionale, ou de son représentant, qui assure la fonction de président du l'action régionale, ou de son représentant, qui assure la fonction de président
collège ;<br /> du collège ;<br />
-du chef du secteur mathématiques, physique, nanosciences, sciences et b) du chef du secteur mathématiques, physique, nanosciences, sciences et
technologies de l'information et de la communication du service de la stratégie technologies de l'information et de la communication du service de la stratégie
de la recherche et de l'innovation, ou de son représentant. Il assure la de la recherche et de l'innovation, ou de son représentant. Il assure la
présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le
cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;<br /> cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;<br />
-du chef du secteur énergie, développement durable, chimie et procédés du c) du chef du secteur énergie, développement durable, chimie et procédés du
service de la stratégie de la recherche et de l'innovation, ou de son service de la stratégie de la recherche et de l'innovation, ou de son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
-du chef du secteur biologie et santé du service de la stratégie de la recherche d) du chef du secteur biologie et santé du service de la stratégie de la
et de l'innovation, ou de son représentant. recherche et de l'innovation, ou de son représentant.