Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements
DETERMINE LES CONDITIONS D'APPLICATION RELATIVES AUX BASES ET AU LIEU D'IMPOSITION, AUX DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES, AUX OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE FIXE UN BAREME D'IMPOSITION ET PREVOIE SA MODIFICATION EN RAPPORT AVEC LA HAUSSE DU SMIG. INSTITUE UN CREDIT DU MONTANT DE L'IMPOT POUR LES REVENUS PROVENANT DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET PENSIONS. INSTITUE UNE LIMITE A L'EXONERATION. INSTITUTION D'UNE RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX REVENUS NON COMMERCIAUX PERCUS PAR DES CONTRIBUABLES QUI N'ONT PAS EN FRANCE D'INSTALLATION PROFESSIONNELLE PERMANENTE. DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES VALEURS MOBILIERES. INSTITUE UNE TAXE COMPLEMENTAIRE SUR CERTAINS REVENUS. DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DES SOCIETES. DEFINIT A CET EGARD LES DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES ET NOTAMMENT LES ALLEGEMENTS FISCAUX POUR LES SOCIETES AGRICOLES. PREVOIT LA RE FORME PROCHAINE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. FIXE EN MATIERE DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT, LE TARIF APPLICABLE EN LIGNE DIRECTE ET ENTRE EPOUX. ETABLIT LA LISTE DES DIFFERENTES EXEMPTIONS POSSIBLES. PREVOIT LES SANCTIONS POUR FAUSSE DECLARATION. FIXE LE TARIF DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE. RELEVE LE MONTANT DE CERTAINES AMENDES POUR FRAUDES FISCALES. DETERMINE LA NOUVELLE COMPOSITION DE LA COMMISSION CENTRALE CHARGEE DE FIXER LES ELEMENTS A RETENIR POUR LE CALCUL DU BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE. INTRODUIT DES MODIFICATIONS RELATIVES A LA DENONCIATION DU FORFAIT, AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, A CELUI DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AINSI QU'AUX VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000874214 Ancien identifiant: 1LX9591472 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874214.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-01-01
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Date de début: 1989-12-30
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Date de fin: 1989-12-30
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Date de fin: 1998-07-03
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Identifiant: LEGIARTI000006315062
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Identifiant: LEGIARTI000006315063
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL077AAXXXXXAA
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL077AAXXXXXAB
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###### Article L77
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###### Article L77
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En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes
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En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes
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assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les
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assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le
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contribuables peuvent demander que le supplément de taxes sur le chiffre
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supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un
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d'affaires et taxes assimilées afférent aux opérations d'un exercice donné soit
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exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de
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déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés,
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l'impôt sur les sociétés, des résultats du même exercice, sauf demande expresse
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des résultats du même exercice.<br />
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des contribuables, formulée dans le délai qui leur est imparti pour répondre à
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la notification de redressements. Dans ce dernier cas, la prescription est
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réputée interrompue, au sens des articles L. 76 et L. 189, à hauteur des bases
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de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés notifiées avant
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déduction du supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes
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assimilées.<br />
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De même, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, dans la
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Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, dans la mesure où
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mesure où le bénéfice correspondant aux redressements effectués est considéré
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le bénéfice correspondant aux redressements effectués est considéré comme
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comme distribué, par application des articles 109 et suivants du code général
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distribué, par application des articles 109 et suivants du code général des
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des impôts, à des associés ou actionnaires dont le domicile ou le siège est
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impôts, à des associés ou actionnaires dont le domicile ou le siège est situé en
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situé en France, demander que l'impôt sur le revenu supplémentaire dû par les
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France, demander que l'impôt sur le revenu supplémentaire dû par les
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bénéficiaires en raison de cette distribution soit établi sur le montant du
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bénéficiaires en raison de cette distribution soit établi sur le montant du
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rehaussement soumis à l'impôt sur les sociétés diminué du montant de ce dernier
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rehaussement soumis à l'impôt sur les sociétés diminué du montant de ce dernier
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impôt.<br />
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impôt.<br />
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Lorsque les associés ou actionnaires sont domiciliés ou ont leur siège hors de
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Lorsque les associés ou actionnaires sont domiciliés ou ont leur siège hors de
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France, la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers due en
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France, la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers due en
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raison de cette distribution par application des dispositions de l'article 119
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raison de cette distribution par application des dispositions du 2 de l'article
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bis-2 du code précité, est, à la demande des entreprises, établie sur le montant
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119 bis du code précité, est, à la demande des entreprises, établie sur le
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du redressement soumis à l'impôt sur les sociétés, diminué du montant de ce
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montant du redressement soumis à l'impôt sur les sociétés, diminué du montant de
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dernier impôt. En outre, le montant de cette retenue à la source constitue un
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ce dernier impôt. En outre, le montant de cette retenue à la source constitue un
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crédit d'impôt déductible de l'impôt sur le revenu dû par les bénéficiaires.<br />
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crédit d'impôt déductible de l'impôt sur le revenu dû par les bénéficiaires.<br />
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Les demandes que les contribuables peuvent présenter au titre du présent article
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Les demandes que les contribuables peuvent présenter au titre des deuxième et
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doivent être faites avant l'établissement des cotisations d'impôt sur le revenu
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troisième alinéas doivent être faites au plus tard dans le délai de trente jours
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ou d'impôt sur les sociétés résultant de la vérification.<br />
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consécutif à la réception de la réponse aux observations prévue à l'article L.
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57 ou, à défaut, d'un document spécifique les invitant à formuler lesdites
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demandes.<br />
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L'imputation prévue aux deuxième et troisième alinéas est soumise à la condition
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L'imputation prévue aux troisième et quatrième alinéas est soumise à la
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que les associés ou actionnaires reversent dans la caisse sociale les sommes
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condition que les associés ou actionnaires reversent dans la caisse sociale les
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nécessaires au paiement des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes
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sommes nécessaires au paiement des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes
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assimilées, de l'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source sur les
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assimilées, de l'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source sur les
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revenus de capitaux mobiliers se rapportant aux sommes qui leur ont été
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revenus de capitaux mobiliers se rapportant aux sommes qui leur ont été
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distribuées.
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distribuées.
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