LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)

1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 5).
MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
2EME PARTIE: MOYENS DE SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1996 (ART. 6 A 14).MODIFICATION DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES ET D'INVALIDITE ET RATIFICATION DES DECRETS D'AVANCE 96318 ET 96849.
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES (ART. 15 A 59).MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT),DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.MODIFICATION DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994 RELATIVE A L'INITIATIVE ET A L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE,DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974 (741114 DU 27-12-1974),DE LA LOI 961160 DU 27-12-1996 DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE,DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1991 (911323 DU 30-12-1991),DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986,DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1992 (9121476 DU 31-12-1992),DE LA LOI 57837 DU 26-07-1957,DE LA LOI 75633 DU 15-07-1975,DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995.LES ART. 55 ET 59 DE LA PRESENTE LOI ONT ETE DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION 96386 DC DU 30-12-1996 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES 9643 CE DU CONSEIL DU 26-01-1996 MODIFIANT ET CODIFIANT LA DIRECTIVE 8573 CE RELATIVE AU FINANCEMENT DES INSPECTIONS ET DES CONTROLES VETERINAIRES DES ANIMAUX VIVANTS ET DE CERTAINS PRODUITS ANIMAUX ET 9283 CE DU CONSEIL DU 19-10-1992 RELATIVE AUX STRUCTURES DES DROITS D'ACCISE SUR L'ALCOOL ET LES BOISSONS ALCOOLIQUES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000380408
NOR: ECOX9600138L
Ancien identifiant: 1LX9961182
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/04/JORFTEXT000000380408.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1997-04-11
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL050AAXXXXXAC
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Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006315948
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL050AAXXXXXAD
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###### Article L50
Lorsqu'elle a procédé à un un examen contradictoire de l'ensemble de la
situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le
revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des redressements
pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui
ait fourni des éléments incomplets ou inexacts.<br />
Lorsqu'elle a procédé à un un examen contradictoire de la situation fiscale
personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu,
l'administration des impôts ne peut plus procéder à des redressements pour la
même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait
fourni des éléments incomplets ou inexacts.<br />
((Il est fait exception à cette règle dans les cas prévus à l'article L. 188 A))
(M).<br />
(M) Modification de la loi 96-314. Ces dispositions s'appliquent aux contrôles
engagés à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Il est fait exception à cette règle dans les cas prévus à l'article L. 188 A
(1).

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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006314895
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXA085AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/48/LEGIARTI000006314895.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006314896
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXA085AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/48/LEGIARTI000006314896.xml
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###### Article A85-1
Les directeurs, entrepreneurs, propriétaires d'établissements mentionnés à
l'article 1563, deuxième alinéa, du code général des impôts, dans lesquels il
l'article 1563, troisième alinéa, du code général des impôts, dans lesquels il
est d'usage de consommer mais pour lesquels soit il n'est pas exigé de prix
d'entrée, soit le prix d'entrée est inférieur au montant de la première
consommation, sont tenus de présenter leurs registres de comptabilité ou leurs