Décret n° 2018-554 du 29 juin 2018 relatif à la documentation en matière de prix de transfert
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037131589 NOR: CPAE1817325D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/13/15/JORFTEXT000037131589.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180136
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- [Article R*13-1](article_r13-1.md)
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- [Article R*13-1](article_r13-1.md)
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- [Article R13-2](article_r13-2.md)
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- [Article R13-2](article_r13-2.md)
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- [Article R13 AA-1](article_r13_aa-1.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037136431
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/64/LEGIARTI000037136431.xml
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###### Article R13 AA-1
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I. - La documentation prévue par l'article L. 13 AA est tenue à la disposition
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de l'administration sous un format électronique de nature à permettre l'échange
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et la lecture des documents, indépendamment de l'environnement dans lequel ils
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ont été créés.<br />
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Les tables de données contenues dans la documentation sont présentées dans un
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format électronique de nature à permettre à l'administration d'effectuer des
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vérifications des calculs réalisés par l'entreprise, tris, classements ainsi que
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tout type de calculs.<br />
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La documentation prévue à l'article L. 13 AA inclut les opérations réalisées
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entre le siège d'une entreprise et ses succursales implantées dans d'autres
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juridictions fiscales.<br />
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II. - Le fichier principal, mentionné au 1 du II de l'article L. 13 AA, est
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présenté sous la forme de cinq rubriques dans l'ordre suivant : “Structure
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organisationnelle”, “Description du ou des domaines du groupe multinational”,
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“Actifs incorporels du groupe multinational”, “Activités financières
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interentreprises du groupe multinational” et “Situation financière et fiscale du
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groupe multinational”.<br />
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1. La rubrique intitulée “Structure organisationnelle” comprend les
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renseignements mentionnés au a du 1 du II de l'article L. 13 AA.<br />
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Pour l'application du a, les entités opérationnelles comprennent toutes les
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formes de structures juridiques y compris celles n'ayant pas de personnalité
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morale.<br />
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2. La rubrique intitulée “Description du ou des domaines du groupe
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multinational” comprend les renseignements mentionnés aux b à g du 1 du II de
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l'article L. 13 AA.<br />
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Pour l'application du b, les sources importantes de bénéfices du groupe
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correspondent aux activités réalisées par des entités du groupe et qui exercent
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une influence déterminante dans la réalisation des bénéfices.<br />
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Pour l'application du c, la description de la chaîne d'approvisionnement des
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biens et services comprend les principales étapes qui conduisent à la
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commercialisation des biens et services, ce qui inclut notamment les activités
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de conception et de fabrication. Cette description peut prendre la forme d'un
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diagramme ou d'un schéma. Le chiffre d'affaires du groupe correspond au chiffre
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d'affaires consolidé.<br />
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Pour l'application du d, les accords importants de prestations de services entre
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entreprises associées correspondent à ceux dont l'exécution est prépondérante
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dans l'activité des entreprises du groupe qui sont bénéficiaires des
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prestations.<br />
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La description des capacités des sites qui fournissent les services comprend des
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informations sur les moyens humains, matériels, financiers et logistiques.<br />
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La description des politiques appliquées en matière de prix de transfert
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comprend l'énumération des critères pris en compte pour répartir les coûts des
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services ainsi que la description des modalités retenues pour la détermination
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des prix facturés.<br />
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Pour l'application du g, les opérations importantes de réorganisation
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correspondent aux opérations réalisées par des entreprises du groupe et qui se
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sont traduites par des transferts ou des créations d'activité ainsi que par des
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changements de statut juridique ou de fonctions.<br />
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3. La rubrique intitulée “Actifs incorporels du groupe multinational” comprend
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les renseignements mentionnés aux h à k du 1 du II de l'article L. 13 AA.<br />
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Pour l'application du h, la description de la stratégie du groupe en matière de
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mise au point, de propriété et d'exploitation des actifs incorporels comprend
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notamment des informations sur les opérations réalisées au sein du groupe et sur
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celles qui font l'objet d'une sous-traitance auprès d'entreprises qui ne sont
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pas membres du groupe.<br />
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Les installations de recherche correspondent aux unités opérationnelles de
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recherche et de développement telles que les centres, laboratoires ou ateliers
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de recherche. La localisation de la direction des activités de recherche et de
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développement correspond au lieu où les orientations stratégiques de recherche
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et développement sont prises.<br />
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Pour l'application du i, la liste des actifs incorporels ou des catégories
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d'actifs incorporels importants pour l'établissement des prix de transfert est
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complétée par une rubrique relative aux politiques du groupe en matière de prix
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de transfert relatives à la recherche et développement et aux actifs
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incorporels.<br />
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Pour l'application du k, les transferts importants de parts d'actifs incorporels
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entre entreprises associées sont ceux qui conduisent à une modification
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substantielle des fonctions exercées et des risques assumés par les entités
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concernées.<br />
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4. La rubrique intitulée “Activités financières interentreprises du groupe
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multinational” comprend les renseignements prévus aux l à n du 1 du II de
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l'article L. 13 AA.<br />
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5. La rubrique intitulée “Situation financière et fiscale du groupe
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multinational” comprend les renseignements prévus aux o et p du 1 du II de
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l'article L. 13 AA.<br />
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III. - Le fichier local, mentionné au 2 du II de l'article L. 13 AA, est
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présenté sous la forme de trois rubriques dans l'ordre suivant : “Entité en
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France”, “Transactions contrôlées” et “Informations financières”.<br />
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1. La rubrique intitulée “Entité en France” comprend les renseignements prévus
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aux a et b du 2 du II de l'article L. 13 AA, ainsi que l'identification des
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principaux concurrents de l'entreprise.<br />
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Pour l'application du a, la description de la structure de gestion distingue les
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organes de direction et les structures opérationnelles de l'entreprise avec des
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informations sur leurs responsabilités et rôles respectifs et les moyens
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humains. Cette description peut prendre la forme d'un schéma ou d'un
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diagramme.<br />
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Pour l'application du b, la stratégie d'entreprise consiste en une description
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des objectifs poursuivis, des choix effectués sur l'allocation des moyens et des
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financements mobilisés et des risques assumés pour atteindre ces objectifs. Dans
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ce cadre les opérations de réorganisation s'entendent des opérations auxquelles
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est partie l'entreprise et qui se sont traduites par des transferts ou des
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créations d'activité ainsi que par des changements de statut juridique ou de
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fonctions.<br />
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2. La rubrique intitulée “Transactions contrôlées” comprend les renseignements
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mentionnés aux c à p du 2 du II de l'article L. 13 AA.<br />
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Pour l'application des c à p, les transactions qui doivent faire l'objet de
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renseignements dans le fichier local sont celles réalisées entre l'entreprise et
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une ou plusieurs entreprises associées et dont le montant, tel qu'il est issu de
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la comptabilité sociale, agrégé par catégorie excède 100 000 € au titre de
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l'exercice. Le montant de 100 000 € doit être apprécié sans compensation ni
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entre les produits et les charges, ni entre les acquisitions et les cessions
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d'actifs.<br />
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Les catégories de transactions à prendre en compte sont :<br />
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1° Celles qui correspondent à des produits : les ventes des biens, les
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prestations de services, les commissions, les redevances de brevet, les
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redevances de marque, les redevances de savoir-faire, les autres redevances de
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droits de propriété intellectuelle, les garanties de bonne exécution, les
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garanties financières, les produits financiers, les flux sur instruments
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financiers à terme, les autres produits ;<br />
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2° Celles qui correspondent à des charges : les achats de biens, les prestations
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de services, les commissions, les redevances de brevet, les redevances de
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marque, les redevances de savoir-faire, les autres redevances de droits de
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|
propriété intellectuelle, les garanties de bonne exécution, les garanties
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financières, les charges financières, les flux sur instruments financiers à
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terme, les autres charges ;<br />
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3° Celles qui correspondent à des acquisitions et des cessions d'actifs portant
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sur : les brevets, les marques, les fonds de commerce, les immobilisations
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financières, les biens meubles incorporels, les biens meubles corporels, les
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biens immeubles.<br />
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La rubrique Transactions contrôlées peut comprendre d'autres catégories ou des
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sous-catégories de transactions, y compris lorsque le montant agrégé des
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transactions de ces catégories ou sous-catégories est inférieur ou égal à 100
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000 €.<br />
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Pour l'application du c, la description des transactions comporte les
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informations pertinentes relatives aux types de biens ou de produits concernés
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et à leur montant. Il peut s'agir, notamment, des conditions de paiement, des
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garanties et, le cas échéant, des rémunérations d'intermédiaires. Cette
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description peut être réalisée par catégorie de transactions dès lors que les
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transactions au sein de chaque catégorie portent sur les mêmes biens et
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services.<br />
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Pour l'application du d, les montants de paiements et recettes intra-groupe
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correspondent aux montants des transactions qui se sont traduites, dans la
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comptabilité sociale, par des produits, des charges, des augmentations ou des
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diminutions d'actif ou de passif.<br />
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Pour chaque catégorie de transactions, le montant à indiquer correspond au
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montant agrégé des transactions de la catégorie concernée, issu de la
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comptabilité sociale.<br />
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Les informations prévues aux d et e sont présentées sous la forme d'un tableau
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avec, en lignes, l'indication des catégories de transactions et en colonnes
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l'indication des entreprises associées impliquées, de leur rôle et de leur
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juridiction fiscale par un code à deux lettres respectant la norme ISO 3166.<br />
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Pour l'application du f, les accords intra-groupe importants correspondent à
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tous les accords dont l'exécution se traduit par des transactions entre
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entreprises associées et dont le montant agrégé par catégorie excède 100 000 €
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au titre de l'exercice.<br />
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Pour l'application du g, l'analyse de comparabilité décrit, pour chaque
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catégorie de transactions, d'une part, les conditions de rémunération de
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l'entreprise, d'autre part, celles qui trouveraient à s'appliquer entre des
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entreprises indépendantes. Les éventuels écarts sont justifiés. L'analyse
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fonctionnelle comprend :<br />
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1° Une description des fonctions exercées, des risques assumés et des principaux
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actifs utilisés dans la réalisation des transactions ;<br />
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2° Les changements intervenus par rapport aux deux exercices précédents.<br />
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Pour l'application du h, la présentation de la méthode des prix de transfert la
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plus adaptée est effectuée sous la forme d'un tableau avec, en lignes, les
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catégories de transactions et, en colonnes, l'indication, d'une part, de la ou
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des méthodes des prix de transfert appliquées, d'autre part, d'une explication
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des raisons qui ont conduit au choix de ces méthodes. Ce tableau est complété
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par des précisions littérales.<br />
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Pour l'application du i, la partie testée est l'entreprise qui a été retenue
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afin d'apprécier les conditions de rémunération, en application de la méthode de
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prix de transfert.<br />
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Lorsqu'une entreprise associée a été choisie comme partie testée, l'indication
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des raisons de cette sélection est accompagnée d'indications sur l'activité, les
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conditions de fonctionnement et le rôle de la partie testée.<br />
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Pour l'application du j, la synthèse des hypothèses importantes posées pour
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appliquer les méthodes de prix de transfert est effectuée pour chaque catégorie
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de transactions. Elle peut être intégrée dans les indications prévues au h.<br />
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Pour l'application du l, la liste et la description des transactions comparables
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sur le marché libre sont effectuées pour chaque catégorie de transactions avec
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des entreprises associées.<br />
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Pour l'application du m, sont également mentionnés les calculs de ces
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ajustements.<br />
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3. La rubrique intitulée “Informations financières” comprend les renseignements
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mentionnés aux q à s du 2 du II de l'article L. 13 AA.<br />
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Pour l'application du r, les informations et les tableaux doivent notamment
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porter sur :<br />
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1° les conséquences arithmétiques de l'application des politiques de prix de
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transfert dans la comptabilité sociale avec l'identification des comptes
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concernés ;<br />
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2° la correspondance entre les états financiers ayant servi à la détermination
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des prix et ceux dont la tenue par l'entreprise est obligatoire.
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