diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/2/README.md
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- [Article R*13-1](article_r13-1.md)
- [Article R13-2](article_r13-2.md)
+- [Article R13 AA-1](article_r13_aa-1.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037136431
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/64/LEGIARTI000037136431.xml
+---
+
+###### Article R13 AA-1
+
+I. - La documentation prévue par l'article L. 13 AA est tenue à la disposition
+de l'administration sous un format électronique de nature à permettre l'échange
+et la lecture des documents, indépendamment de l'environnement dans lequel ils
+ont été créés.
+
+Les tables de données contenues dans la documentation sont présentées dans un
+format électronique de nature à permettre à l'administration d'effectuer des
+vérifications des calculs réalisés par l'entreprise, tris, classements ainsi que
+tout type de calculs.
+
+La documentation prévue à l'article L. 13 AA inclut les opérations réalisées
+entre le siège d'une entreprise et ses succursales implantées dans d'autres
+juridictions fiscales.
+
+II. - Le fichier principal, mentionné au 1 du II de l'article L. 13 AA, est
+présenté sous la forme de cinq rubriques dans l'ordre suivant : “Structure
+organisationnelle”, “Description du ou des domaines du groupe multinational”,
+“Actifs incorporels du groupe multinational”, “Activités financières
+interentreprises du groupe multinational” et “Situation financière et fiscale du
+groupe multinational”.
+
+1. La rubrique intitulée “Structure organisationnelle” comprend les
+renseignements mentionnés au a du 1 du II de l'article L. 13 AA.
+
+Pour l'application du a, les entités opérationnelles comprennent toutes les
+formes de structures juridiques y compris celles n'ayant pas de personnalité
+morale.
+
+2. La rubrique intitulée “Description du ou des domaines du groupe
+multinational” comprend les renseignements mentionnés aux b à g du 1 du II de
+l'article L. 13 AA.
+
+Pour l'application du b, les sources importantes de bénéfices du groupe
+correspondent aux activités réalisées par des entités du groupe et qui exercent
+une influence déterminante dans la réalisation des bénéfices.
+
+Pour l'application du c, la description de la chaîne d'approvisionnement des
+biens et services comprend les principales étapes qui conduisent à la
+commercialisation des biens et services, ce qui inclut notamment les activités
+de conception et de fabrication. Cette description peut prendre la forme d'un
+diagramme ou d'un schéma. Le chiffre d'affaires du groupe correspond au chiffre
+d'affaires consolidé.
+
+Pour l'application du d, les accords importants de prestations de services entre
+entreprises associées correspondent à ceux dont l'exécution est prépondérante
+dans l'activité des entreprises du groupe qui sont bénéficiaires des
+prestations.
+
+La description des capacités des sites qui fournissent les services comprend des
+informations sur les moyens humains, matériels, financiers et logistiques.
+
+La description des politiques appliquées en matière de prix de transfert
+comprend l'énumération des critères pris en compte pour répartir les coûts des
+services ainsi que la description des modalités retenues pour la détermination
+des prix facturés.
+
+Pour l'application du g, les opérations importantes de réorganisation
+correspondent aux opérations réalisées par des entreprises du groupe et qui se
+sont traduites par des transferts ou des créations d'activité ainsi que par des
+changements de statut juridique ou de fonctions.
+
+3. La rubrique intitulée “Actifs incorporels du groupe multinational” comprend
+les renseignements mentionnés aux h à k du 1 du II de l'article L. 13 AA.
+
+Pour l'application du h, la description de la stratégie du groupe en matière de
+mise au point, de propriété et d'exploitation des actifs incorporels comprend
+notamment des informations sur les opérations réalisées au sein du groupe et sur
+celles qui font l'objet d'une sous-traitance auprès d'entreprises qui ne sont
+pas membres du groupe.
+
+Les installations de recherche correspondent aux unités opérationnelles de
+recherche et de développement telles que les centres, laboratoires ou ateliers
+de recherche. La localisation de la direction des activités de recherche et de
+développement correspond au lieu où les orientations stratégiques de recherche
+et développement sont prises.
+
+Pour l'application du i, la liste des actifs incorporels ou des catégories
+d'actifs incorporels importants pour l'établissement des prix de transfert est
+complétée par une rubrique relative aux politiques du groupe en matière de prix
+de transfert relatives à la recherche et développement et aux actifs
+incorporels.
+
+Pour l'application du k, les transferts importants de parts d'actifs incorporels
+entre entreprises associées sont ceux qui conduisent à une modification
+substantielle des fonctions exercées et des risques assumés par les entités
+concernées.
+
+4. La rubrique intitulée “Activités financières interentreprises du groupe
+multinational” comprend les renseignements prévus aux l à n du 1 du II de
+l'article L. 13 AA.
+
+5. La rubrique intitulée “Situation financière et fiscale du groupe
+multinational” comprend les renseignements prévus aux o et p du 1 du II de
+l'article L. 13 AA.
+
+III. - Le fichier local, mentionné au 2 du II de l'article L. 13 AA, est
+présenté sous la forme de trois rubriques dans l'ordre suivant : “Entité en
+France”, “Transactions contrôlées” et “Informations financières”.
+
+1. La rubrique intitulée “Entité en France” comprend les renseignements prévus
+aux a et b du 2 du II de l'article L. 13 AA, ainsi que l'identification des
+principaux concurrents de l'entreprise.
+
+Pour l'application du a, la description de la structure de gestion distingue les
+organes de direction et les structures opérationnelles de l'entreprise avec des
+informations sur leurs responsabilités et rôles respectifs et les moyens
+humains. Cette description peut prendre la forme d'un schéma ou d'un
+diagramme.
+
+Pour l'application du b, la stratégie d'entreprise consiste en une description
+des objectifs poursuivis, des choix effectués sur l'allocation des moyens et des
+financements mobilisés et des risques assumés pour atteindre ces objectifs. Dans
+ce cadre les opérations de réorganisation s'entendent des opérations auxquelles
+est partie l'entreprise et qui se sont traduites par des transferts ou des
+créations d'activité ainsi que par des changements de statut juridique ou de
+fonctions.
+
+2. La rubrique intitulée “Transactions contrôlées” comprend les renseignements
+mentionnés aux c à p du 2 du II de l'article L. 13 AA.
+
+Pour l'application des c à p, les transactions qui doivent faire l'objet de
+renseignements dans le fichier local sont celles réalisées entre l'entreprise et
+une ou plusieurs entreprises associées et dont le montant, tel qu'il est issu de
+la comptabilité sociale, agrégé par catégorie excède 100 000 € au titre de
+l'exercice. Le montant de 100 000 € doit être apprécié sans compensation ni
+entre les produits et les charges, ni entre les acquisitions et les cessions
+d'actifs.
+
+Les catégories de transactions à prendre en compte sont :
+
+1° Celles qui correspondent à des produits : les ventes des biens, les
+prestations de services, les commissions, les redevances de brevet, les
+redevances de marque, les redevances de savoir-faire, les autres redevances de
+droits de propriété intellectuelle, les garanties de bonne exécution, les
+garanties financières, les produits financiers, les flux sur instruments
+financiers à terme, les autres produits ;
+
+2° Celles qui correspondent à des charges : les achats de biens, les prestations
+de services, les commissions, les redevances de brevet, les redevances de
+marque, les redevances de savoir-faire, les autres redevances de droits de
+propriété intellectuelle, les garanties de bonne exécution, les garanties
+financières, les charges financières, les flux sur instruments financiers à
+terme, les autres charges ;
+
+3° Celles qui correspondent à des acquisitions et des cessions d'actifs portant
+sur : les brevets, les marques, les fonds de commerce, les immobilisations
+financières, les biens meubles incorporels, les biens meubles corporels, les
+biens immeubles.
+
+La rubrique Transactions contrôlées peut comprendre d'autres catégories ou des
+sous-catégories de transactions, y compris lorsque le montant agrégé des
+transactions de ces catégories ou sous-catégories est inférieur ou égal à 100
+000 €.
+
+Pour l'application du c, la description des transactions comporte les
+informations pertinentes relatives aux types de biens ou de produits concernés
+et à leur montant. Il peut s'agir, notamment, des conditions de paiement, des
+garanties et, le cas échéant, des rémunérations d'intermédiaires. Cette
+description peut être réalisée par catégorie de transactions dès lors que les
+transactions au sein de chaque catégorie portent sur les mêmes biens et
+services.
+
+Pour l'application du d, les montants de paiements et recettes intra-groupe
+correspondent aux montants des transactions qui se sont traduites, dans la
+comptabilité sociale, par des produits, des charges, des augmentations ou des
+diminutions d'actif ou de passif.
+
+Pour chaque catégorie de transactions, le montant à indiquer correspond au
+montant agrégé des transactions de la catégorie concernée, issu de la
+comptabilité sociale.
+
+Les informations prévues aux d et e sont présentées sous la forme d'un tableau
+avec, en lignes, l'indication des catégories de transactions et en colonnes
+l'indication des entreprises associées impliquées, de leur rôle et de leur
+juridiction fiscale par un code à deux lettres respectant la norme ISO 3166.
+
+Pour l'application du f, les accords intra-groupe importants correspondent à
+tous les accords dont l'exécution se traduit par des transactions entre
+entreprises associées et dont le montant agrégé par catégorie excède 100 000 €
+au titre de l'exercice.
+
+Pour l'application du g, l'analyse de comparabilité décrit, pour chaque
+catégorie de transactions, d'une part, les conditions de rémunération de
+l'entreprise, d'autre part, celles qui trouveraient à s'appliquer entre des
+entreprises indépendantes. Les éventuels écarts sont justifiés. L'analyse
+fonctionnelle comprend :
+
+1° Une description des fonctions exercées, des risques assumés et des principaux
+actifs utilisés dans la réalisation des transactions ;
+
+2° Les changements intervenus par rapport aux deux exercices précédents.
+
+Pour l'application du h, la présentation de la méthode des prix de transfert la
+plus adaptée est effectuée sous la forme d'un tableau avec, en lignes, les
+catégories de transactions et, en colonnes, l'indication, d'une part, de la ou
+des méthodes des prix de transfert appliquées, d'autre part, d'une explication
+des raisons qui ont conduit au choix de ces méthodes. Ce tableau est complété
+par des précisions littérales.
+
+Pour l'application du i, la partie testée est l'entreprise qui a été retenue
+afin d'apprécier les conditions de rémunération, en application de la méthode de
+prix de transfert.
+
+Lorsqu'une entreprise associée a été choisie comme partie testée, l'indication
+des raisons de cette sélection est accompagnée d'indications sur l'activité, les
+conditions de fonctionnement et le rôle de la partie testée.
+
+Pour l'application du j, la synthèse des hypothèses importantes posées pour
+appliquer les méthodes de prix de transfert est effectuée pour chaque catégorie
+de transactions. Elle peut être intégrée dans les indications prévues au h.
+
+Pour l'application du l, la liste et la description des transactions comparables
+sur le marché libre sont effectuées pour chaque catégorie de transactions avec
+des entreprises associées.
+
+Pour l'application du m, sont également mentionnés les calculs de ces
+ajustements.
+
+3. La rubrique intitulée “Informations financières” comprend les renseignements
+mentionnés aux q à s du 2 du II de l'article L. 13 AA.
+
+Pour l'application du r, les informations et les tableaux doivent notamment
+porter sur :
+
+1° les conséquences arithmétiques de l'application des politiques de prix de
+transfert dans la comptabilité sociale avec l'identification des comptes
+concernés ;
+
+2° la correspondance entre les états financiers ayant servi à la détermination
+des prix et ceux dont la tenue par l'entreprise est obligatoire.