LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000762233
NOR: ECOX9900112L
Ancien identifiant: 1LS9991172
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/22/JORFTEXT000000762233.xml
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République française 2003-08-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2003-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006316199
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR080BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316199.xml
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316200
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR080BAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316200.xml
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###### Article R*80 B-1
La demande d'agrément visée au a du 2° de l'article L. 80 B ou la notification
visée au b du 2° du même article précise le nom ou la raison sociale et
l'adresse de son auteur et indique les dispositions législatives dont
l'entreprise entend bénéficier. Elle fournit une présentation précise et
complète de la situation de fait et est établie conformément au modèle fixé par
arrêté du ministre chargé du budget. Ce modèle énonce, le cas échéant en
distinguant selon les dispositions concernées, les catégories d'informations
nécessaires pour permettre à l'administration d'apprécier si les conditions
requises par la loi pour le bénéfice de l'avantage en cause sont effectivement
remplies.
La notification visée au b du 2° de l'article L. 80 B précise le nom ou la
raison sociale et l'adresse de son auteur et indique les dispositions
législatives dont l'entreprise entend bénéficier. Elle fournit une présentation
précise et complète de la situation de fait et est établie conformément au
modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Ce modèle énonce, le cas
échéant en distinguant selon les dispositions concernées, les catégories
d'informations nécessaires pour permettre à l'administration d'apprécier si les
conditions requises par la loi pour le bénéfice de l'avantage en cause sont
effectivement remplies.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2003-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006316201
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR080BBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316201.xml
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316202
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR080BBXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316202.xml
---
###### Article R*80 B-2
La demande d'agrément ou la notification mentionnée à l'article R. 80 B-1 est
adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, selon le
cas au ministre chargé du budget ou à la direction des services fiscaux dont
dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses
déclarations de résultats ; elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre
décharge.
La notification mentionnée à l'article R. 80 B-1 est adressée, par pli
recommandé avec demande d'avis de réception postal, à la direction des services
fiscaux dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de
souscrire ses déclarations de résultats ; elle peut également faire l'objet d'un
dépôt contre décharge.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2003-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006316203
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR080BCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316203.xml
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316204
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR080BCXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316204.xml
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###### Article R*80 B-3
Si la demande d'agrément ou la notification mentionnée à l'article R.[* 80 B-1
est incomplète au regard des dispositions de cet article, le ministre ou le
directeur invite son auteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception postal, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Ces
éléments sont produits dans les conditions prévues à l'article R.*] 80 B-2.
Si la notification mentionnée à l'article R. 80 B-1 est incomplète au regard des
dispositions de cet article, le directeur invite son auteur, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception postal, à fournir les éléments
complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les conditions
prévues à l'article R. 80 B-2.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2003-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006316205
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR080BDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316205.xml
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316206
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR080BDXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316206.xml
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###### Article R*80 B-4
Le délai de trois mois prévu au 2° de l'article L. 80 B court à compter de la
réception de la demande d'agrément ou de la notification ou, si les dispositions
de l'article R. 80 B-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des
compléments demandés.
réception de la notification ou, si les dispositions de l'article R. 80 B-3 ont
été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.