Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
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République française 2003-08-31 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147338
##### Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
- [Article L247](article_l247.md)
- [Article L248](article_l248.md)
- [Article L249](article_l249.md)
- [Article L250](article_l250.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006315528
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL247AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315528.xml
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###### Article L247
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;<br />
1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis
lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou
d'indigence ;<br />
2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations
d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles
elles s'ajoutent sont définitives ;<br />
3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations
d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles
elles s'ajoutent ne sont pas définitives.<br />
L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes
tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.<br />
Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de
droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de
taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes
assimilées à ces droits, taxes et contributions.