Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000705191 Ancien identifiant: 1LX98030 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/51/JORFTEXT000000705191.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163100
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- [V : Dérogations au profit des officiers ministériels](v)
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- [VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale](vi)
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- [VII : Dérogations au profit d'organismes divers](vii)
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- [VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme](viii)
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Date de début: 2020-02-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000041575094
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###### VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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- [Article L167](article_l167.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-02-14
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Date de fin: 2020-11-06
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Identifiant: LEGIARTI000041784523
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/45/LEGIARTI000041784523.xml
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###### Article L167
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I.-Les registres mentionnés à l'article 1649 AB du code général des impôts et à
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l'article 2020 du code civil sont accessibles sans restriction aux autorités
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suivantes, dans le cadre de leur mission :<br />
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a) Les autorités judiciaires ;<br />
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b) La cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'article L.
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561-23 (1) ;<br />
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c) Les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des
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prérogatives conférées par le code des douanes ;<br />
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d) Les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du
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contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;<br />
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e) Les officiers habilités de police judiciaire de la police nationale et de la
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gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux
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habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1
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et 28-2 du code de procédure pénale ;<br />
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f) Les autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 (1).<br />
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Toutes les autorités mentionnées ci-dessus communiquent, de leur propre
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initiative ou sur demande, aux autorités compétentes des Etats membres de
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l'Union européenne, les informations nécessaires à l'accomplissement, par ces
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dernières autorités, de leurs missions.<br />
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II.-Toutes les informations relatives aux bénéficiaires effectifs d'un trust ou
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d'une fiducie conservées dans les registres mentionnés au I sont accessibles aux
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personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du
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terrorisme mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier dans
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le cadre d'une au moins de leurs mesures de vigilance mentionnées aux articles
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L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du même code.<br />
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Les informations sur l'identité du bénéficiaire effectif du trust ou de la
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fiducie relatives aux nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de
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naissance, pays de résidence et nationalité, ainsi que sur la nature et
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l'étendue des intérêts effectifs détenus sont accessibles :<br />
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1° A toute personne qui introduit une demande écrite portant sur un trust ou une
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fiducie détenant une participation de contrôle dans une société ou dans une
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autre entité juridique établie dans un pays tiers par propriété directe ou
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indirecte, notamment au moyen d'actions au porteur ou par le biais d'un contrôle
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par d'autres moyens ;<br />
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2° A toute personne justifiant, au regard de l'objet ou de la nature de son
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activité, d'un intérêt légitime dans la prévention ou la lutte contre le
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blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et les infractions
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sous-jacentes associées, suivant des modalités déterminées par décret.
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